Outre les modifications apportées aux droits de formation des travailleurs dans le cadre du Deal pour l’emploi, à savoir un droit individuel à la formation et l’obligation pour les entreprises de plus de 20 travailleurs d’élaborer un plan de formation, il est également prévu d’enregistrer les formations dans le « Federal Learning Account ».
Nous vous avons déjà informé de cet enregistrement obligatoire des formations. Le texte juridique concernant le « Federal Learning Account » a été récemment approuvé par le Parlement et son entrée en vigueur est actuellement prévue pour le 1er avril 2024.
L’application numérique « Federal Learning Account » devrait permettre au travailleur et à l’employeur de gérer et de suivre les droits de formation individuels et les droits de formation sectoriels et d’informer le travailleur en conséquence. En outre, par le biais de l’application, le travailleur, l’employeur et les autres modérateurs recevront également des informations sur les jours de formation auxquels le travailleur a droit, les jours de formation et les formations suivies, ainsi que des informations sur le crédit de formation.
Compte tenu de l’importance de la formation, les données seront accessibles pendant la carrière active du travailleur sur le marché du travail belge.
Le projet de loi s’intéresse au traitement automatisé des données personnelles des travailleurs inclus dans l’application numérique. Dans ce contexte, des obligations légales sont donc prévues pour les responsables du traitement en matière d’enregistrement et de gestion des données à caractère personnel.
Nous continuerons à suivre pour vous la publication au Moniteur Belge.
Source : Projet de loi du 19 octobre 2023 relatif à la création et à la gestion du Federal Learning Account, www.dekamer.be
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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