Quoi ?
A partir du 1er janvier 2022, les fiches fiscales 281.10 (pour les salariés) et 281.20 (pour les dirigeants) devront mentionner le montant total des indemnités de frais (remboursements des frais propres à l’employeur).
L’obligation existait déjà pour les remboursements forfaitaires des frais propres à l’employeur, mais sous une forme très simplifiée. Il n’était obligatoire de mentionner “oui” sur la fiche fiscale que lorsque, par exemple, les indemnités de frais étaient versées par le biais de la fiche de paie.
La nouvelle obligation portera sur les indemnités variables, et donc sur les frais réels.
En effet, à partir du 1er janvier 2022, les indemnités variables (frais remboursés sur base de justificatifs) devront également être mentionnées par l’employeur sur les fiches fiscales individuelles. Cela signifie qu’à partir de cette date, la valeur réelle des indemnités variables devra être reprise dans ces fiches.
En outre, la circulaire 2021/C/20 précise qu’à partir de cette même date, le montant total de tous les remboursements de frais (c’est-à-dire aussi bien les remboursements forfaitaires que les remboursements de frais variables) devra être déclaré sur la fiche fiscale pour les paiements effectués par l’employeur dans le cadre du télétravail.
Quel est le but ?
Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans le cadre plus large de la législation anti-blanchiment et dans le contexte actuel où le télétravail et les remboursements de frais propres de l’employeur qui y sont liés prennent de plus en plus d’importance.
La base juridique permettant de déclarer les remboursements de frais fixes et variables permettra de contrôler plus facilement le double emploi des remboursements forfaitaires et variables.
En pratique ?
Nous vous conseillons de rembourser tous les frais propres à l’employeur (frais forfaitaires et frais réels sur base de justificatifs) via le traitement des salaires, afin que tous ces frais apparaissent bien sur les fiches fiscales de vos travailleurs. Veillez donc à nous communiquer chaque mois les montants exacts, au moment du traitement des salaires.
Sanction ?
Une amende administrative allant de 50 à 1.250€ pourra être infligée en cas de non-respect de cette nouvelle obligation.
Source : Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et limitant l’usage de l’argent liquide, Moniteur belge du 30 juin 2021.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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