Outre les jours fériés, les congés annuels peuvent également être fixés collectivement au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise.
La commission paritaire peut fixer les congés du secteur. Dans ce cas, le SPF Emploi doit en être informé au plus tard le 31 décembre 2021. Si la commission paritaire n’a pas notifié sa décision à la date précitée, les congés peuvent être fixés collectivement par le conseil d’entreprise, ou à défaut par la délégation syndicale ou à défaut, par accord entre l’employeur et les travailleurs.
La date des congés collectifs annuels doit par ailleurs être mentionnée dans le règlement de travail et être communiquée au plus vite par le biais d’un avis affiché dans les locaux de l’entreprise. Une copie de cet avis doit être transmise à chaque travailleur et être envoyée à l’Inspection sociale dans les 8 jours qui suivent l’entrée en vigueur.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties