Après une procédure de force majeure médicale, en fonction de la décision du médecin du travail, le contrat de travail d’un travailleur peut être résilié en invoquant la force majeure médicale. L’invocation de la force majeure médicale peut se faire d’un commun accord entre les deux parties ou unilatéralement par l’employeur ou le travailleur.
Si l’employeur décide unilatéralement de mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale, des obligations supplémentaires s’appliquent. En vertu de la réglementation actuelle, l’employeur doit proposer au travailleur une offre de reclassement professionnel d’une valeur de 1 800 €.
Fin 2022, la loi-programme du 26 décembre 2022 prévoyait déjà la suppression de cette offre de reclassement professionnel et de nouvelles obligations pour l’employeur en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, à savoir :
- la communication de certaines données à l’INAMI ; et
- le versement d’une cotisation de 1 800 euros au fonds « Trajet Retour au Travail ».
La loi du 16 octobre 2023 sur les affaires sociales a été publiée en octobre 2023. Cette loi fournissait des détails sur les obligations susmentionnées, quelques amendements et plus d’informations sur l’entrée en vigueur du règlement amendé.
Les modalités concernant la déclaration et le paiement de la cotisation par l’employeur, les modalités pour obtenir l’intervention de l’ayant-droit et les conditions de reconnaissance des prestataires de services spécialisés devaient encore être précisées dans un arrêté royal. Le projet d’un tel arrêté royal a récemment été soumis à la signature du roi.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des implications de la création du fonds « Trajet Retour au Travail » :
Communication des données
L’employeur doit communiquer les données suivantes à l’INAMI au plus tard 45 jours civils après la fin du contrat de travail :
- les coordonnées de l’employeur :
- le nom ;
- le numéro d’identification BCE ;
- le numéro de compte bancaire ;
- les coordonnées ;
- les coordonnées du travailleur ;
- le nom ;
- le prénom ;
- le numéro de registre national.
La déclaration de ces données se fait par voie électronique via le site web de l’INAMI ou sur papier à l’aide d’un modèle disponible sur le site web de l’INAMI.
Cotisation de l’employeur
Après avoir reçu les informations susmentionnées, l’INAMI enverra à l’employeur une invitation à verser les 1 800 € au fonds « Trajet Retour au Travail ».
Fonds « Trajet Retour au Travail »
Bénéficiaires
Les personnes suivantes peuvent prétendre au fonds « Trajet Retour au Travail » :
- les salariés dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale, que la force majeure médicale ait été invoquée unilatéralement par l’employeur, par les deux parties ensemble, ou unilatéralement par le salarié ; et
- les personnes en invalidité. Cela ne sera possible qu’à partir du 1er avril 2025 si le financement est disponible.
Demande
Les travailleurs qui souhaitent bénéficier du fonds « Trajet Retour au Travail » après avoir suivi la procédure de force majeure médicale doivent en faire la demande dans les six mois suivant la fin de leur contrat de travail. Pour une résiliation au cours de la période allant du 1er avril 2024 au 1er juillet 2024, une demande peut être introduite jusqu’au 2 janvier 2025.
La demande doit être introduite auprès du Service des indemnités de l’INAMI. La demande se fait soit par voie électronique via le site web de l’INAMI, soit sur papier via un modèle disponible sur le site web de l’INAMI.
La décision concernant la demande est prise par l’INAMI dans un délai de 45 jours. Une fois la demande approuvée, l’ayant droit reçoit un bon d’une valeur de 1 800 €, qu’il peut dépenser en conseils auprès d’un prestataire de services spécialisé reconnu. Le bon est valable 6 mois.
Sanctions
L’employeur qui ne remplit pas ses obligations peut être puni d’une sanction de niveau 2. Concrètement, il s’agit d’une amende pénale de 400 à 4 000 euros ou d’une amende administrative de 200 à 2 000 euros.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2024, sous réserve de la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge.
Source : Loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 31 octobre 2023. Projet d’arrêté royal concernant le fonds « Trajet Retour au Travail » et www.news.belgium.be.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties