Cher client,
Bonne nouvelle sur le front législatif ! Hier, la Chambre des Représentants a définitivement approuvé la loi-programme. Cela signifie que cette loi importante sera bientôt publiée au Moniteur belge et entrera officiellement en vigueur.
Cette loi-programme est le premier résultat concret de l’accord de gouvernement conclu fin janvier. Elle est un signe avant-coureur de ce qui nous attend dans la période à venir.
Afin de vous guider à travers ces nouveaux développements, nous avons listé pour vous les principaux sujets de cette loi-programme en matière de droit du travail :
- Prolongation du système existant d’heures supplémentaires de relance jusqu’au 31 décembre 2025 (maximum 120 heures supplémentaires de relance). L’extension telle qu’incluse dans l’accord de gouvernement n’a pas été reprise et pourrait n’entrer en vigueur qu’en 2026.
- Prolongation des 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses jusqu’au 31 décembre 2025.
- Les parents d’accueil ont droit au congé parental.
- Limitation de l’allocation de chômage à un maximum de 2 ans.
- Les travailleurs ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle peuvent, en cas de licenciement, demander une seule fois dans leur carrière une allocation de chômage pour un maximum de 6 mois.
- Modification du moment d’indexation des allocations sociales et des salaires des fonctionnaires, passant de 1 à 3 mois.
- Limitation temporaire de l’indexation des pensions les plus élevées.
- Modification de la réduction structurelle.
- Exonération de la cotisation patronale au-delà du plafond salarial (nouvelle réduction de cotisation Arizona).
Dès que nous aurons plus d’informations sur le contenu effectif des textes et la publication effective de la législation, nous ne manquerons pas de vous en informer.
Sous réserve de publication au Moniteur belge.
Source : Loi-programme du 17 juillet 2025
Vous avez encore des questions? Souhaitez-vous plus d’informations sur cet article ? N’hésitez pas à prendre contact avec le Service juridique.
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