Un projet de loi prévoyait déjà l’extension des heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux pour le 3e trimestre de 2021. Parallèlement, un autre projet de loi prévoit d’étendre les heures supplémentaires volontaires à tous les secteurs à partir du 1er juillet 2021. Pour ces heures, on utilise le terme d’heures supplémentaires volontaires de relance.
Même si le projet de loi n’a pas encore été défintivement concrétisé, il est clair que toutes les entreprises de tous les secteurs pourront utiliser ces heures supplémentaires volontaires, rétroactivement, à partir du 1er juillet 2021. Le nombre total d’heures supplémentaires volontaires de relance est de 120. Ce solde s’ajoute au crédit existant de 100 heures supplémentaires volontaires régulières.
Si vous êtes un employeur d’un secteur essentiel ou crucial et que vous avez déjà utilisé les heures supplémentaires volontaires ‘corona’ au cours du 1er et du 2e trimestre 2021, vous pourrez encore utiliser le solde d’heures supplémentaires sur le total de 120 heures. Vous pouvez demander à votre gestionnaire de dossier quel est votre solde restant.
Cette mesure est également prévue pour 2022. Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un contingent de 120 heures supplémentaires de relance est prévu pour tous les secteurs (essentiels et non essentiels) en plus du crédit existant de 100 heures supplémentaires volontaires régulières.
Pour ces 120 heures supplémentaires de relance, aucun repos compensatoire ne doit être accordé, aucun sursalaire ne doit être payé et elles ne doivent pas être imputées sur la limite interne. Le salaire de ces heures supplémentaires volontaires est exonéré de précompte professionnel* et de cotisations sociales (brut = net).
Il est important qu’un accord écrit soit toujours conclu entre l’employeur et le travailleur. Nous pouvons si vous le souhaitez vous founir un tel modèle d’accord.
*Les autorités fiscales acceptent que l’exonération fiscale sur ces heures soit applicable à partir du 01/07/2021 (c’est-à-dire rétroactivement) dès que le cadre légal sera en place. Jusque-là, l’employeur doit, en principe, retenir le précompte professionnel sur la rémunération nette des heures supplémentaires. Toutefois, Sodalis suit la recommandation de l’Union des Secrétariats Sociaux d’accorder d’ores et déjà les heures supplémentaires de relance exonérées de cotisations sociales et de précompte professionnel afin d’éviter des corrections inutiles par la suite.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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