Les employeurs du secteur de la construction (CP 124) qui effectuent des travaux ferroviaires ou routiers peuvent bénéficier de 280 heures supplémentaires fiscalement avantageuses depuis le 1er juin 2024. L’arrêté d’exécution pour l’application effective de cette dispense a finalement été publié au Moniteur belge en décembre 2024.
De son côté, l’employeur bénéficie d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel. Pour les travailleurs, il s’agit d’une réduction du précompte professionnel.
Ces 280 heures valent uniquement pour les travailleurs occupés dans des entreprises qui effectuent principalement des travaux routiers ou ferroviaires. La pose de tuyaux ou câbles souterrains n’entre pas en ligne de compte.
En outre, ces heures supplémentaires fiscalement avantageuses peuvent uniquement être appliquées aux heures supplémentaires que les travailleurs effectuent lorsque les autorités imposent de travailler le week-end, la nuit ou les jours fériés.
Pour bénéficier de la dispense partielle du précompte professionnel/de la réduction d’impôts pour ces heures supplémentaires, il faut également utiliser un système électronique d’enregistrement de présence sur le chantier.
Source : arrêté royal du 20 décembre 2024 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel de l’AR/CIR 92, M.B. 31 décembre 2024.
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