L’avenir du régime des heures supplémentaires de relance reste pour l’instant incertain. À ce jour, il n’y a pas de confirmation formelle que cette mesure sera prolongée au-delà du 30 juin 2025.
S’il devait y avoir une prolongation, le scénario le plus probable semble être le maintien des conditions actuelles. Concrètement, cela signifie : un nombre x d’heures supplémentaires par année civile sans sursalaire, exonérées de l’ONSS et du précompte professionnel.
Néanmoins, les employeurs et les travailleurs doivent garder à l’esprit que le régime des heures supplémentaires de relance expirera le 30 juin 2025. Ainsi, à partir du 1er juillet 2025, il faudra recourir à une autre exception légale à l’interdiction d’effectuer des heures supplémentaires, comme les « heures supplémentaires volontaires » ordinaires ou les heures supplémentaires dues à un « surcroît extraordinaire de travail ».
L’accord de gouvernement prévoit à l’avenir une extension jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires, dont 240 nettes (= heures supplémentaires de relance). Cependant, cette mesure n’a pas encore été concrètement élaborée et reste, pour l’instant, un projet pour l’avenir.
Il est donc conseillé aux employeurs de prévoir à temps des options alternatives pour la planification de leur personnel après le 30 juin 2025.
Vous retrouverez ci-après un tableau récapitulatif des différentes heures supplémentaires.
| Heures supplémentaires volontaires ordinaires | Heures supplémentaires de relance | Heures supplémentaires dues à un surcroît extraordinaire de travail | |
| Référence juridique ? | Article 25bis de la loi sur le travail | Loi du 31 juillet 2023 exécutant l’accord-cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2025 | Article 25 de la loi du travail |
| Période ? | Application toujours possible | Provisoire jusqu’au 30 juin 2025 | Application toujours possible |
| Combien ? | 120 par année civile. | 120 heures par année civile
|
|
| Combinées : max 220 heures par année civile | |||
| Récupération ou pas ? | Non | Non | Oui |
| Sursalaire ? | Oui, sursalaire de 50 % ou 100 % | Non | Oui, sursalaire de 50 % ou 100 % |
| Limite interne ? | Oui, les heures supplémentaires volontaires sont prises en compte pour déterminer si la limite interne de 143 heures a été dépassée, à l’exception des 25 premières. | Non | Oui, interdiction d’accumuler plus de 143 (= limite interne) heures excédentaires effectuées au cours de la période de référence (par exemple, un trimestre, un semestre ou une année) sans accorder un repos compensatoire immédiat. |
| Limites maximales | Max. 11 h par jour et max. 50 h par semaine | Max. 11 h par jour et max. 50 h par semaine | Max. 11 h par jour et max. 50 h par semaine |
| Accord écrit ou autres modalités ?
|
Sur proposition de l’employeur et avec l’accord écrit du travailleur | Sur proposition de l’employeur et avec l’accord écrit du travailleur | Avec l’autorisation du Contrôle des lois sociales et l’accord de la délégation syndicale. L’employeur doit également informer le VDAB, dans les 3 jours suivant le jour de paie, du nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours de la période de paie précédente, du nombre et de la catégorie professionnelle des travailleurs concernés, ainsi que du rapport entre les heures supplémentaires et les heures de travail normales. |
| Cotisations ONSS ? | Oui | Non | Oui |
| Précompte professionnel ?
|
Oui | Non | Oui |
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties