Introduction d’un plan de pension complémentaire sectoriel pour les employés du secteur de la construction

13/02/2023

Cher client,

À partir du 1er janvier 2023, un plan de pension complémentaire sectoriel est implémenté au sein de la commission paritaire complémentaire pour les employés (CP 200) pour les employés du secteur de la construction (le PCS employés construction). Il s’agit d’un premier pas vers l’harmonisation des pensions complémentaires des ouvriers et des employés du secteur de la construction.

Vous pouvez ignorer cet envoi si vous n’avez pas des employés dans le PC 200 et/ou si vous n’êtes pas actif dans le secteur de la construction !

Application
Les entreprises qui emploient des ouvriers de la CP 124 ainsi que des employés de la CP 200 dans la même unité technique d’exploitation sont obligées d’affilier leurs employés de la CP 200 au PCS Employés Construction.

Toutefois, si vous disposez déjà d’un plan de pension/assurance de groupe pour vos employés, vous ne devez pas vous affilier à ce plan sectoriel de pension complémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le plan de pension s’applique à tous les employés.
  • Le plande pension est au moins équivalent au PCS des employés de la construction.
  • Au plus tard le 01/06/2023, vous devez envoyer par courrier recommandé à FBZp Constructiv en tant qu’employeur une déclarationcomplétée et signée avec une attestation de votre assureur (Vous trouverez plus d’informations et les documents nécessaires ici).
    Ne tardez pas, car le délai d’attente pour récupérer ces documents auprès de votre assureur est de 3 à 4 mois !
  • Informez-en votre Payroll Advisor au plus tard le 01/06/2023.
  • Attention : si vous ne répondez pas à cet appel, vos employés seront obligatoirement affiliés au PCS employés construction.

Si vous n’occupez pas d’employés, l’introduction du PCS Employés Construction n’a pour l’instant aucun impact sur votre entreprise et cette communication ne vous concerne pas.

Les entreprises qui emploient des employés dans une activité de construction, mais paspas d’ouvriers de la construction (CP 124) ne sont pas non plus concernés par cette communication. Pour eux, il n’y a pas d’affiliation de leurs employés au PCS Employés Construction et pas de cotisations patronalespour le PCS Employés Construction.

Financement
Le prélèvement de cette cotisation pour le PCS employés de la construction, prévu à partir du 1er  janvier 2024 – sera effectué automatiquement par l’ONSS.

Plus d’informations
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’impact de cette mesure, veuillez contacter votre organisation patronale ou consulter le site Internet de Pensio B. Embuild, par exemple, organise une séance d’information “Pension complémentaire sectorielle pour le secteur de la construction : harmonisation des employés et travailleurs” le mardi 28 février à Zwijnaarde. Les FAQ peuvent également être consultées ici.

Vous avez encore des questions ? Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur cet article ? N’hésitez pas à contacter le service juridique ! Toutefois, pour les questions concrètes, nous vous recommandons de contacter votre organisation patronale.