Une nouvelle CCT n° 162 a été conclue au sein du Conseil national du Travail le 27 septembre 2022. Cette CCT, comme la CCT n° 161 discutée précédemment, met en œuvre une directive européenne sur les conditions de travail transparentes et prévisibles.
Les travailleurs auront le droit de demander une formule souple de travail à des fins de soins à partir du 1er octobre 2022.
- Quels sont les travailleurs qui entrent en ligne de compte ?
La convention collective s’applique aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail à l’employeur qui les emploie au cours des six mois précédant la demande écrite. Les contrats à durée déterminée successifs ou les contrats de remplacement successifs conclus avec le même employeur neutralisent les périodes entre ces contrats. Cela signifie que l’ancienneté déjà acquise sera conservée. Lorsqu’un travailleur intérimaire est employé par l’employeur-utilisateur avec un contrat de travail, les périodes d’occupation en tant que travailleur intérimaire chez cet utilisateur sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
- Pour quels motifs de soins peut-on demander une formule souple de travail ?
Le droit de demander une formule souple de travail peut être invoqué pour prendre soin d’un enfant ou pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou du ménage qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave.
Prendre soin d’un enfant
- en raison de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie du côté du travailleur, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans ;
- en raison de l’adoption d’un enfant, à partir de l’inscription de l’enfant comme membre de la famille au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans ;
- en cas de tutelle sur un enfant jusqu’aux 12 ans de l’enfant ;
- en cas de placement familial de longue durée jusque l’âge de 12 ans de l’enfant.
En cas de handicap, la limite d’âge est portée à 21 ans.
La condition de limite d’âge de 12 ou 21 ans doit être remplie au plus tard pendant la période d’application de la formule souple de travail. La limite d’âge peut être dépassée si le début de la formule souple de travail est différé à la demande de l’employeur et à condition que la demande écrite ait été correctement présentée.
Le même droit s’applique au travailleur qui est marié à la personne dont la filiation est établie ou qui cohabite avec la personne dont la filiation est établie et avec laquelle l’enfant est domicilié, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans.
Soin ou aide à un membre de la famille ou du ménage qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave
Est considérée comme membre de la famille toute personne vivant avec le travailleur. Sont également considérés comme membre de la famille :
- les parents jusqu’au deuxième degré ;
- des alliés jusqu’au premier degré ;
- les parents jusqu’au premier degré du partenaire cohabitant de fait avec le travailleur depuis au moins 12 mois.
Est considérée comme une raison médicale grave entraînant la nécessité de soins ou d’une aide considérables : tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel le médecin est d’avis que des soins ou une aide considérables sont nécessaires, à savoir toute forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel.
Le travailleur doit prouver la prestation de soins par un certificat délivré par le médecin traitant de la famille ou du membre de la famille ou du ménage en question. Ce certificat peut être délivré au plus tôt durant l’année civile au cours de laquelle la demande de formule souple de travail est introduite.
- Quelles sont les formes de formules souples de travail possibles ?
L’adaptation du schéma de travail existant peut être demandée comme suit :
- un travail à distance, par exemple le télétravail ;
- une adaptation de l’horaire de travail ;
- une réduction du temps de travail.
Si le travailleur et l’employeur conviennent d’une formule souple de travail qui n’est pas encore appliqué dans l’entreprise et que cet aménagement implique une modification des conditions de travail régies par une CCT ou le règlement du travail, ces derniers doivent être adaptés.
Les secteurs ont la possibilité d’établir un cadre pour les formules souples de travail.
- Comment le travailleur introduit-il une demande ?
Un travailleur qui souhaite obtenir une formule souple de travail doit introduire une demande écrite à son employeur au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur souhaitée. Toutefois, un délai plus court peut être fixé au sein de la commission paritaire ou de l’entreprise.
Chaque demande peut couvrir une période maximale de 12 mois. La période maximale de 12 mois n’est pas limitée par bénéficiaire de soins ou par travailleur.
La demande du travailleur doit inclure les informations suivantes :
- le type de formule souple de travail demandé ;
- sa date d’entrée en vigueur et de fin ;
- le but des soins pour lequel la formule souple de travail est demandé ;
- une référence explicite à la CCT sur laquelle se fonde la demande.
Le travailleur peut soumettre sa demande par courrier recommandé, en remettant à l’employeur un écrit signé pour réception ou par voie électronique avec un accusé de réception de l’employeur.
- Comment l’employeur répond-il à la demande ?
Dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande, l’employeur doit fournir une réponse écrite.
Acceptation
L’employeur accepte la demande du travailleur. Dans ce cas, les deux parties conviendront des modalités concrètes d’exécution de la formule souple de travail.
Report
L’employeur peut différer l’exécution de la formule souple de travail pour des raisons concrètes et justifiées liées au fonctionnement de l’entreprise. Ce faisant, l’employeur essaie également de tenir compte des besoins du travailleur. Dans ce cas, l’employeur communique le report par écrit au travailleur avec les raisons concrètes de ce report dans un délai d’un mois à compter de la demande. Le report ne doit pas avoir pour conséquence de rendre la demande du travailleur impossible.
Refus
Il est également possible que l’employeur refuse la demande. Dans un délai d’un mois à compter de la demande écrite, il doit communiquer par écrit au travailleur les raisons concrètes de son refus d’exercer la formule souple de travail. Il peut s’agir, par exemple, des motifs légitimes suivants :
- la durée de la formule souple de travail demandé ;
- les ressources et la capacité opérationnelle de l’entreprise.
Contreproposition motivée
Enfin, l’employeur peut formuler une contreproposition motivée consistant en une formule souple de travail différente ou une période différente d’exécution de la formule souple de travail. Le travailleur peut accepter ou refuser cette contreproposition.
- Le travailleur peut-il retourner au travail plus tôt ?
Le travailleur qui souhaite suspendre ou mettre fin de manière anticipée à la formule souple de travail doit présenter une demande écrite à l’employeur. L’employeur doit fournir une réponse écrite motivée qui tient compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur, au plus tard dans les 14 jours.
En cas de nouvelles nécessités exceptionnelles imprévues, indépendantes de la volonté de l’employeur et mettant en péril l’organisation du travail, l’employeur peut demander par écrit au travailleur de suspendre ou de résilier de manière anticipée la formule souple de travail. Le travailleur doit fournir une réponse écrite au plus tard dans les 14 jours. Si l’intéressé devait refuser, cette décision ne devrait pas lui nuire.
- Protection contre les traitements défavorables
L’employeur ne peut, à partir de la demande écrite et jusqu’à deux mois après la date de fin de la formule souple de travail ou deux mois après la date du refus de la demande par l’employeur, prendre aucune mesure défavorable à l’encontre du travailleur qui exerce son droit de demander une formule souple de travail, sauf pour des motifs étrangers à sa demande.
L’employeur qui prend néanmoins une mesure défavorable concernant le travailleur, telle que la modification unilatérale des conditions de travail, est tenu de verser au travailleur une indemnité pouvant aller de deux mois de salaire minimum à trois mois de salaire maximum.
La CCT n° 162 indique explicitement que le non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée pour un travailleur qui a présenté une demande peut être considéré comme une mesure défavorable.
- Protection contre le licenciement
Le travailleur qui demande une formule souple de travail ne peut être licencié que pour des motifs étrangers à l’exercice du droit à l’aménagement du travail flexible.
La protection contre le licenciement commence à partir de la demande écrite et prend fin deux mois après la date de fin de la formule souple de travail ou deux mois après le refus de la demande par l’employeur. La protection contre le licenciement s’applique également pendant la période de report par l’employeur.
L’employeur doit prouver que le licenciement est fondé sur d’autres motifs, qui sont étrangers à l’exercice du droit à une formule souple de travail. Si l’employeur ne peut pas prouver un motif étranger au droit à une formule souple de travail, il est tenu de verser au travailleur une compensation équivalente à au moins quatre mois de salaire et jusqu’à six mois de salaire.
Source: Convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail www.nar-cnt.be.
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