Si un certain nombre de conditions sont remplies, vous pouvez être dispensé de verser à l’administration fiscale une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations de vos travailleurs en cas de travaux immobiliers. Depuis 2020, le pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel est fixé à 18% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés.
Conditions pour le travail posté dans les biens immobiliers :
- L’entreprise doit effectuer le travail en une ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes effectuant un travail identique ou complémentaire tant par son contenu que par sa taille ;
- Les travailleurs doivent effectuer des travaux immobiliers sur place (sur les chantiers) en équipe pendant au moins 1/3 du temps de travail ;
- Les employés doivent recevoir un salaire horaire minimum brut. Toutefois, il n’est plus exigé que tous les travailleurs reçoivent le salaire horaire minimum brut. Si tous les travailleurs de l’équipe ne reçoivent pas ce minimum, la réduction peut quand même être appliquée aux autres travailleurs de l’équipe qui remplissent cette condition.
Non seulement le secteur de la construction mais aussi les secteurs connexes tels que les électriciens, les plombiers, les peintres, les nettoyeurs, … peuvent donc y prétendre s’ils remplissent les conditions ci-dessus.
Entre-temps, le salaire horaire minimum a été officiellement ajusté, passant de 14,19 euros (montant pour 2020) à 14,34 euros (montant pour 2021).
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