Ce changement a été évoqué à de nombreuses reprises dans l’actualité et entre finalement en vigueur. Cette loi prévoit la suppression du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail, et cela 3 fois par année civile. Cette mesure prendra effet le 28 novembre 2022.
Règles avant le changement de loi
Un travailleur a toujours dû présenter un certificat médical dès le premier jour de maladie à la demande de l’employeur ou lorsque l’obligation de délivrer un certificat est prévue dans le réglement de travail. S’il ne le faisait pas, sondroit à la rémunération garantie s’éteignait.
Règles après modification de la loi
Tout d’abord, il est important de préciser que le changement ne s’applique qu’aux entreprises comptant 50 travailleurs ou plus au 1erjanvier de l’année civile en question (comptabilisés en nombre de têtes)*. Ainsi, la règle ne s’applique pas aux PME de moins de 50 travailleurs. Celles-cipeuvent donc encore toujours exiger du salarié qu’il présente un certificat d’absence dès le premier jour de maladie enprévoyant cette règle dans le règlement de travail.
Pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus, ce changement s’applique bien. Un travailleur malade peut s’absenter pour cause de maladie jusqu’à 3 fois par année civile sans devoir présenter un certificat médical pour le premier jour de la maladie. Il n’est plus possible d’y déroger par le biais du règlement du travail ou de la convention collective.
Bien que cette mesure ne soit enterrinée qu’à la fin de 2022, le nombre de jours n’est pas proratisé. Pour l’année 2022, le salarié peut donc encore toujours invoquer les 3 premiers jours de maladie sans certificat.
*En l’absence de définition plus précise, il est généralement interprété que l’entreprise est l’unité économique ou l’unité technique d’exploitation exploitée dans un but lucratif. Il ne s’agit donc pas de l’entité juridique mais de l’unité technique.
Quand un certificat médical est-il encore nécessaire ?
- Pour le 2e jour de la maladie et les jours suivants.
- Si l’on a déjà épuisé le crédit des 3 premiers jours d’invalidité.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui l’imposent dans le règlement du travail.
Quels ajustements devez-vous faire ?
En tant qu’employeur, vérifiez tout d’abord combien detravailleurs votre entreprise compteau 1er janvier:
- Si vous avez 50 travailleurs ou plus, vous devez adaptez le règlement du travail en supprimant la disposition sur l’obligation du certificat médical pour le premier jour de maladie. Cependant, vous pouvez maintenir une disposition prévoyant l’obligation de remettre un certificat pour les jours restants.
- Si vous avez moins de 50 travailleurs, vous avez toujours la possibilité d’exiger un certificat médical pour le premier jour d’absence. Vérifiez si votre règlement de travail prévoitune telle obligation. Si c’est le cas, vous ne devez prendre aucune mesure. Si ce n’est pas encore le cas et que vous souhaitez l’introduire, le règlement du travail doit être modifié.
Un nouveau mailing sera envoyé en début de semaine prochaine avec les annexes définitives !
Exemple
Un travailleur tombe malade le vendredi. Il ne devra pas encore fournir de certificat médical pour le vendredi. Toutefois, s’il continue à être malade le lundi, il devra présenter un certificat médical pour ces jours et les jours suivants. La période d’inactivité du week-end ne fait pas démarrerune nouvelle période de maladie.
Source : Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, M.B. 18/11/2022.
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