Après des mois de négociations, les partenaires gouvernementaux sont parvenus à un accord de coalition flamand le week-end dernier. Dans le contexte de l’emploi et de l’économie sociale, le nouveau Gouvernement flamand se concentrera sur les points suivants :
- Activation renforcée des demandeurs d’emploi
Le Gouvernement flamand entend renforcer l’accompagnement et le suivi des demandeurs d’emploi. Par exemple, le Gouvernement flamand souhaite conclure un accord de gestion avec le VDAB qui spécifie des étapes concrètes, un objectif mesurable sur le résultat, la qualité et le rapport coût-efficacité des trajets visant à un flux de sortie vers l’emploi durable.
L’accent est également mis sur les efforts des demandeurs d’emploi et les accords avec ces derniers. Dès le premier jour, une formation linguistique en néerlandais ou une formation à un métier en pénurie peut être incluse dans ces accords.
Les procédures de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi seront raccourcies et les délais d’exécution accélérés, permettant une mise en place plus rapide des sanctions suite à un manquement.
- Le potentiel sous-utilisé des personnes inactives sur le marché du travail
Il s’agit ici de personnes inactives qui ne bénéficient pas d’allocations de chômage. Le Gouvernement flamand souhaite également inciter le retour au travail de ces personnes en :
- établissant des partenariats locaux afin d’atteindre et d’accompagner ces personnes inactives vers une médiation, une formation ou un emploi durable ;
- concluant un nouvel accord de coopération entre le VDAB et l’INAMI pour activer les malades à long terme, avec un objectif d’au moins 12 000 trajets de retour au travail par an et une croissance jusqu’à au moins 20 000 trajets de retour au travail d’ici 2029 ;
- Plaidant auprès du Gouvernement fédéral pour :
- l’inscription obligatoire auprès du VDAB des personnes malades de longue durée sans contrat de travail ;
- une évolution du comportement des médecins en matière de prescription vers ce qui est effectivement possible pour le patient ;
- une extension de la possibilité de travailler à temps partiel ou de reprendre le travail de manière progressive tout en conservant une partie des indemnités de l’INAMI ;
- conclure un accord de trajet individuel avec les malades de longue durée inscrits auprès du VDAB après un délai maximum de six semaines et sanctionner le non-respect de cet accord, par exemple en le signalant à l’INAMI et aux mutualités en vue d’une évaluation de l’incapacité de travail ;
- responsabiliser les médecins-conseils des mutualités ;
- conclure un accord de coopération sur l’échange des données nécessaire entre le VDAB, les administrations locales et les institutions fédérales concernées (par exemple, la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, l’INAMI, le Service public de programmation intégration sociale et la Direction générale Personnes handicapées).
Enfin, il est également mentionné que les employeurs doivent eux aussi assumer leur rôle dans le processus d’accompagnement des malades de longue durée. Reste à voir quelles mesures concrètes découleront de cette volonté.
- Le talent, ressource la plus importante en Flandre
Le Gouvernement flamand souhaite augmenter la participation aux formations en Flandre afin de répondre au grand nombre de postes vacants et à l’inadéquation avec les compétences disponibles.
Le droit au congé de formation flamand (CFF) sera ancré, mais aussi réformé, en mettant l’accent sur les métiers en pénurie. En outre, le CFF ne pourra pas être utilisé pour des formations internes à l’entreprise dans laquelle le travailleur est actuellement occupé. Ce point fera l’objet d’un meilleur suivi.
L’outil « Federal Learning Account » a déjà soulevé beaucoup de questions parce qu’il impose une énorme charge administrative aux employeurs. Le Gouvernement flamand entend demander sa suppression au Gouvernement fédéral, étant donné que l’éducation et la formation relèvent de la compétence des communautés.
La formation en alternance doit être davantage mise en avant. Ainsi, le Gouvernement flamand examinera la possibilité d’introduire la formation en alternance dans l’enseignement supérieur. Le Gouvernement flamand demandera en outre au Gouvernement fédéral de supprimer les seuils de la formation en alternance dans la réglementation fédérale, par exemple en ce qui concerne l’assurance accident du travail.
Le Gouvernement flamand demandera également la suppression de l’obligation de premier emploi.
En outre, la FPI et l’apprentissage sur le lieu de travail seront simplifiés et adaptés pour lutter au mieux contre la pénurie sur le marché du travail.
Enfin, chaque jeune ayant quitté l’école entre 18 et 25 ans, qui n’a pas d’emploi et ne poursuit pas d’études, se verra proposer une offre appropriée sous la forme d’une offre d’emploi qualitative, d’un apprentissage ou d’une formation (continue) ou d’un stage dans un délai de quatre mois.
- Réforme du VDAB
Afin de se concentrer sur sa mission principale, à savoir l’activation des demandeurs d’emploi, le VDAB sera réformé comme suit :
- l’offre de formations professionnelles et d’accompagnement de carrière sera en grande partie confiée à des partenaires privés et publics ; le VDAB ne s’en chargera lui-même que lorsqu’aucune offre de formation privée ou semi-publique n’est disponible ;
- les structures intermédiaires et de gestion du VDAB seront réduites afin d’augmenter le nombre de médiateurs au sein de l’effectif ;
- le conseil d’administration du VDAB sera également réduit.
- Un rôle structurel pour les administrations locales
Étant donné que les acteurs locaux sont les mieux placés pour activer les personnes inactives sur le marché du travail, le VDAB travaillera davantage en fonction des besoins locaux.
Les administrations locales auront ainsi la possibilité et les ressources nécessaires pour prendre en charge les tâches du VDAB afin d’en renforcer l’efficacité. Lorsqu’une administration locale assume ce rôle, il en résulte un transfert de ressources et de personnel, et non des ressources et du personnel supplémentaires. Des conventions seront conclues avec les administrations locales par le biais d’accords de coopération dotés d’objectifs clairement définis et de financements axés sur les résultats.
Le régime de « service communautaire » pour les chômeurs de longue durée sera supprimé et sera intégré dans un nouveau système de « travaux d’intérêt général » au niveau local, avec le « travail de proximité ». Ces travaux d’intérêt général sont des tâches qui ont du sens au niveau social et dont l’objectif est de servir de tremplin vers un emploi approprié. Ils peuvent être exercés après 1 an de chômage.
Les personnes qui effectuent des travaux d’intérêt général conserveront leurs allocations de chômage et recevront en outre une indemnité de 4,5 euros par heure. Il s’agit d’une expérience professionnelle de type temporaire avec une période d’indemnisation maximale de 2 ans.
Le refus d’une offre adéquate de travail d’intérêt général pendant 2 ans sera à nouveau sanctionné par le VDAB.
- Une politique du marché du travail sur mesure pour le marché du travail flamand
Le Gouvernement flamand demandera au Gouvernement fédéral :
- d’adapter la réglementation en matière de chômage, notamment les critères relatifs à l’« emploi convenable », à la « disponibilité » et à la « dispense de recherche d’emploi » ;
- des outils plus efficaces pour remédier aux pénuries dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre ;
- de supprimer les anomalies dans le système des flexi-jobs, par exemple dans l’horeca et l’enseignement.
- Un renforcement de l’économie sociale et une meilleure interaction avec l’économie classique
Le Gouvernement flamand souhaite encourager le flux vers le marché du travail classique et fournira donc les garanties de retour nécessaires aux travailleurs du groupe cible s’il s’avère que cette étape n’a pas été accomplie après un certain délai.
Les résultats du travail adapté collectif en matière d’accompagnement à l’insertion professionnelle, de conditions d’accompagnement et d’évaluation périodique dans le cadre du travail collectif seront pris en compte pour optimiser les règles du travail adapté.
Le travail adapté individuel sera maintenu et des adaptations y seront apportées si nécessaire.
Le Gouvernement flamand prévoit également une croissance d’au moins 1 000 places supplémentaires dans l’économie sociale en Flandre.
Le « travail en enclave » des entreprises de travail adapté dans les sociétés privées sera également maintenu et étudié plus avant.
- Titres-services
Il est frappant de constater que sous ce point et, d’ailleurs, dans l’ensemble de l’Accord de coalition flamand 2024-2029, il n’est question nulle part d’une augmentation du prix par titre-service, pourtant évoquée lors de la déclaration de politique fédérale du 30 septembre 2024. Dans cette déclaration, il est clairement indiqué qu’un titre-service coûtera 1 euro de plus et que la déduction fiscale disparaîtra. En outre, il se pourrait que le titre-service augmente à nouveau d’un euro si l’inflation est suffisamment élevée au cours de ce quinquennat.
Ce que l’on peut effectivement retrouver sous le point « titres-services », c’est que le Gouvernement flamand, en concertation avec le secteur :
- s’efforcera d’améliorer les conditions salariales et de travail ;
- veillera à une plus grande transparence des coûts administratifs, sans pour autant perdre de vue la rentabilité.
Ce que l’on entend par là n’est pas tout à fait clair. En effet, sous la précédente législature, des mesures étaient déjà prévues pour assurer une plus grande transparence. Par conséquent, tout contrat futur avec l’utilisateur devrait indiquer correctement quels coûts supplémentaires seront facturés, ainsi que la fréquence.
En outre, ce sont principalement les partenaires sociaux qui négocient les conventions collectives de travail sur les nouvelles conditions salariales et de travail. Ils n’y étaient pas parvenus dans le cadre de l’accord interprofessionnel précédent. Par conséquent, il reste à voir comment le Gouvernement flamand actuel s’y prendra pour améliorer des conditions de travail et de rémunération des aides-ménagères.
- Travail faisable et lieux de travail inclusifs
Le Gouvernement flamand souhaite promouvoir le travail faisable et les lieux de travail inclusifs et affirme que les employeurs ont un rôle crucial à jouer à cet égard.
Toutefois, aucune obligation concrète n’est prévue pour les employeurs. Le Gouvernement flamand indique cependant que les secteurs seront mandatés par le biais de conventions sectorielles pour élaborer une approche spécifique par secteur.
En outre, des coachs professionnels sont concrètement mis à la disposition des employeurs et des travailleurs pour organiser des lieux de travail inclusifs pour les personnes souffrant de troubles du langage, les malades de longue durée et les personnes en situation de handicap.
- Une approche résolue de la discrimination et de l’exploitation sur le marché du travail
Le Gouvernement flamand veut prendre des mesures décisives contre toute forme de discrimination. Dans ce cadre, l’inspection sociale sera élargie à 30 inspecteurs et toute condamnation pourra entraîner l’exclusion ou le recouvrement de certaines subventions.
En outre, le Gouvernement flamand souhaite également mettre l’accent sur la sensibilisation et l’autorégulation par les secteurs, et sur la formation et les contrôles ciblés de l’inspection. Il sera fait appel à des experts dans le cadre de conventions sectorielles afin de mettre en œuvre des plans d’action contre la discrimination avec un engagement de résultat.
- Migration économique pour les profils hautement qualifiés et les métiers en pénurie
Tout d’abord, l’accent sera mis sur l’activation de la réserve interne de main-d’œuvre en Flandre. Ensuite, les demandeurs d’emploi des régions environnantes seront activés. Un nouvel accord de coopération sera conclu à cet effet entre le VDAB, Actiris et le Forem, avec le partage de données nécessaires.
En outre, un appel sera lancé aux profils hautement qualifiés en dehors de l’UE et une liste dynamique des fonctions moyennement qualifiées en pénurie sera établie et régulièrement mise à jour.
En concertation avec le Gouvernement fédéral, le délai lors de la demande du permis unique sera réduit.
La possibilité d’ancrer structurellement une « fast lane » pour les sociétés d’accompagnement agréées est également à l’étude et les contrôles visant à lutter contre les fraudes et les abus sont renforcés.
Enfin, les accords de la Conférence Interministérielle Migration concernant les jeunes au pair seront mis en œuvre en collaboration avec le Gouvernement fédéral.
- Suppression de la prime à l’emploi
La prime de 700 euros par an pour les salaires les plus bas sera supprimée si les travailleurs bénéficient d’une réduction générale des impôts au niveau fédéral.
Cette mesure ne figure pas explicitement dans la section « travail et économie sociale » mais dans la section « budget » de l’accord de coalition flamand. En outre, la déclaration du gouvernement indique clairement qu’il s’agit d’une mesure visant à équilibrer le budget.
Source : Accord de coalition flamand 2024-2029 et Déclaration de septembre du Gouvernement flamand du 30 septembre 2024.
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