Le concept de ‘petite entreprise’ a été modifié

Le concept de « petites entreprises » a été modifié par la loi sur les dispositions fiscales. Suite à cet amendement, davantage d’entreprises peuvent être considérées comme des petites entreprises.

Définition

Pour la définition du concept de « petite entreprise », il a été fait référence à l’article 1:24, §§ 1 à 6 du Code des sociétés et des associations. Dans cet article, seules les sociétés sont considérées comme des petites entreprises. Le législateur a maintenant remédié à cette situation en élargissant la définition.

Une petite entreprise est :

• soit une société qui est considérée comme une petite entreprise en vertu de l’article 1:24, §§ 1 à 6 du Code des sociétés et des associations ;
• soit une entreprise qui n’est pas une société, c’est-à-dire une autre entité juridique ou une personne physique, mais qui remplit néanmoins les critères énoncés à l’article 1:24 §§1 à 6.

Les critères de l’article 1:24, §§ 1 à 6, sont les suivants :

• Les entreprises qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :
• nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 50 ;
• chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9 000 000 € ;
• total du bilan : 4 500 000 € ;
• le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des critères visés au paragraphe 1^er n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs ;
• l’application des critères fixés au paragraphe 1^er aux sociétés qui commencent leurs activités fait l’objet d’une estimation de bonne foi au début de l’exercice ;
• lorsque l’exercice a exceptionnellement une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, cette durée ne pouvant pas dépasser 24 mois moins un jour calendrier, le montant du chiffre d’affaires à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, visé au paragraphe 1^er, est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l’exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet ;
• le nombre moyen de travailleurs visé au paragraphe 1^er est la moyenne du nombre de travailleurs exprimés en équivalents temps plein enregistrés dans la base de données DIMONA.
• Le nombre des travailleurs exprimé en équivalents à temps plein est égal au volume de travail exprimé en équivalents à temps plein, à calculer pour les travailleurs occupés à temps partiel sur la base du nombre conventionnel d’heures à prester par rapport à la durée normale de travail d’un travailleur à temps plein comparable ;
• dans le cas d’une société liée à une ou plusieurs autres, visé à l’article 1:20, les critères en matière de chiffre d’affaires et de total du bilan, visés au paragraphe 1^er, sont déterminés sur une base consolidée ; quant au critère en matière de travailleurs occupés, le nombre de travailleurs, calculé selon les dispositions du paragraphe 5, occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné ;
• le paragraphe 6 n’est pas applicable à d’autres sociétés que les sociétés mères, sauf si de telles sociétés sont constituées à seule fin d’éviter le rapportage d’informations.

Conséquences

Le concept de petites entreprises est important pour certains avantages fiscaux, notamment la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les jeunes entreprises et la réduction AIP pour le secteur lucratif. Pour les petites entreprises, il existe également des conditions plus souples concernant la dispense partielle du précompte professionnel en raison de la formation ; les employés doivent avoir suivi des cours de formation d’une durée totale de 38 heures pendant une période ininterrompue de 75 jours civils.

Cette modification est entrée en vigueur le 25 juillet 2022.

Source : Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. du 15 juillet 2022.

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