Précédemment, nous vous avions déjà informés de l’approbation du projet de loi relatif à l’enregistrement obligatoire des formations par le Parlement. Le 1er avril 2024, la loi est désormais entrée en vigueur et le Federal Learning Account (FLA) en sa version définitive est finalement accessible à tous les employeurs depuis le 1er juin 2024.
Le Federal Learning Account est une nouvelle application numérique élaborée en vue d’aider les travailleurs à gérer leur droit individuel à la formation octroyé depuis 2023 dans le cadre du Deal pour l’emploi. Le nombre de jours de formation auxquels les travailleurs ont droit dépend de la taille de l’entreprise et des accords conclus dans le cadre des CCT.
L’application est accessible sur careerpro.be – Federal Learning Account. Le travailleur peut quant à lui accéder à l’application à l’adresse suivante : www.mycareer.be.
En tant qu’employeur, vous devrez dorénavant procéder à l’enregistrement du droit à la formation des travailleurs et des formations déjà suivies. Vous êtes tenus d’enregistrer tant les formations formelles qu’informelles. Les droits collectifs à la formation ne doivent en revanche pas être enregistrés.
Pour 2024, vous avez exceptionnellement jusqu’au 1er décembre 2024 pour enregistrer les formations des travailleurs déjà en service.
Ensuite, pour chaque trimestre civil, vous devrez procéder aux enregistrements au plus tard dans le mois qui suit la fin du trimestre.
Par ailleurs, à partir de 2025, il sera en principe prévu que le droit à la formation des travailleurs soit préalablement enregistré dans l’application par Sigedis et les prestataires de formation. Vous n’aurez donc qu’à vérifier les données calculées automatiquement et à les corriger si cela s’avère nécessaire.
Chaque trimestre, Sigedis établira une liste des employeurs qui n’auront pas respecté les obligations d’enregistrement au cours du trimestre. En cas de non-respect des obligations, une notification sera en principe envoyée via l’eBox de la sécurité sociale. Les employeurs devront alors se mettre en règle dans un délai de 30 jours calendrier afin de disparaître de la liste.
Source : Loi du 20 octobre 2023 relative à la création et à la gestion du Federal Learning Account, MB 1er décembre 2023.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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