Le régime assoupli actuel relatif au chômage temporaire force majeure corona et au chômage temporaire guerre en Ukraine se termine normalement le 30/06/2022. Les négociations au sujet d’une prolongation éventuelle de cette mesure sont toujours en cours, mais nous pensons qu’il y a peu de chance que ces systèmes soient prolongés.
C’est pourquoi nous vous rappelons les démarches à effectuer si la procédure simplifiée ne s’applique plus à votre entreprise mais que vous souhaitez tout de même recourirau chômage économique.
Pour les ouvriers
Vous souhaitez suspendre totalement ou partiellement le contrat de travail de vos ouvriers ?
- Suspension totale : maximum de 4 semaines après lesquelles une semaine de travail obligatoire doit être prévue.
- Travail à temps réduit – Grande suspension : maximum 13 semaines pendant lesquelles le salarié doit travailler au moins 1 jour/semaine ou au moins 2 jours/2 semaines.
- Travail à temps réduit – Petite suspension: période d’1 an pendant laquelle chaque semaine comporte plus de jours de travail que de jours de chômage ou qu’au cours de chaque période de 2 semaines au moins 1 semaine complète doit être travaillée.
Attention! Certains secteurs s’écartent de ces régimes (par exemple CP 126).
Veuillez contacter au plus vite votre Payroll Advisor si vous avez déjà utilisé le système du chômage économique dans le passé (avant la crise corona) et souhaitez le refaire à partir de juillet.
Formalités
- Informer l’ONEM au plus tard 7 jours calendaires avant le premier jour de chômage. Si le vendredi 1er juillet est le premier jour de chômage, vous devez le faire au plus tard le jeudi 23 juin.
- Informez également vos travailleurs et les instances consultatives de votre entreprise au moins 7 jours calendaires à l’avance.
- Informer chaque mois l’ONEM du premier jour effectif de chômage.
- N’oubliez pas les C3.2A et le livre de validation électronique. Ceux-ci n’étaient plus nécessaires dans la réglementation assouplie, mais sans mises à jour supplémentaires du gouvernement, ils seront à nouveau obligatoires à partir du 1er juillet.
Pour les employés
Afin de pouvoir recourir au chômage économique pour les employés, il faut prouver par les éléments suivants que l’entreprise est en difficultés :
- diminution du chiffre d’affaires, des commandes ou de la production d’au moins 10 % durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime par rapport au même trimestre d’une des deux années calendrier précédant la demande ; OU
- chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers d’au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande ; OU
- reconnaissance par le ministre de l’Emploi comme entreprise en difficultés, sur base de circonstances imprévues qui ont entraîné à court terme une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
Vous pouvez opter pour une suspension totale pendant 16 semaines ou une suspension partielle pendant 26 semaines.
Formalités
- Compléter le document C106A. Référez-y à la CCT n° 159. Vous ne devez pas établir de plan d’entreprise ou de convention collective de travail.
- Envoyez ce document accompagné des justificatifs de votre situation au plus tard le jeudi 9 juin si vous souhaitez recourir au chômage économique pour les employés à partir du vendredi 1er juillet. Nous vous recommandons de l’envoyer également par e-mail à l’adresse chômagetemporaire.xx@rvaonemfgov.be. Le xx doit être remplacé par le bureau de chômage de votre région.
- Informer l’ONEM au plus tard 7 jours calendaires avant le premier jour de chômage. Si le vendredi 1er juillet est le premier jour de chômage, vous devez le faire au plus tard le jeudi 23 juin.
- Informez également vos employés et les instances consultatives de votre entreprise au moins 7 jours calendaires à l’avance.
- Informer chaque mois l’ONEM du premier jour effectif de chômage.
- N’oubliez pas non plus les C3.2A et le livre de validation électronique. Ceux-ci n’étaient plus requis dans la réglementation assouplie, mais sans mises à jour supplémentaires du gouvernement, ils seront à nouveau obligatoires à partir du 1er juillet.
Enfin, informez également votre Payroll Advisor de vos décisions en matière de chômage économique.
Nous vous tenons informés de toute autre décision gouvernementale dans le courant du mois de juin.Il est possible qu’un certain nombre de formalités soient appliquées de manière plus souple afin de rendre la transition aussi aisée que possible.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique ou votre Payroll Advisor.
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