Quoi ?
À partir du 1er juillet 2023, tous les employeurs, y compris les employeurs du secteur privé qui ne concentrent pas spécifiquement leurs activités sur le travail adapté collectif, pourront avoir recours au travail adapté individuel pour recruter des personnes atteintes d’un handicap à l’emploi (c’est-à-dire des personnes souffrant de problèmes médicaux, mentaux, psychologiques ou psychosociaux ou des chômeurs de longue durée ayant perdu certaines de leurs compétences). Le travail adapté individuel compense les éventuels coûts supplémentaires ou la possible baisse de productivité du travailleur. La compensation peut consister en une prime salariale ou une prime d’accompagnement.
Quels sont les employeurs concernés ?
Les employeurs suivants peuvent demander un travail adapté individuel :
- les employeurs du secteur privé :
- les personnes morales de droit privé, telles que les SRL, les S.A., les ASBL et les agences d’intérim ;
- les personnes physiques, telles que les travailleurs indépendants à titre principal ou à titre complémentaire ou les personnes bénéficiant d’un budget d’assistance personnelle (BAP), qui emploient quelqu’un ;
- basé à l’étranger si le travailleur habite en Flandre.
- les employeurs du secteur public :
- les écoles ;
- les administrations locales.
Les entreprises en difficulté ou les autorités autres que les écoles et les administrations locales ne sont pas éligibles à la compensation du travail adapté individuel.
Quels sont les travailleurs concernés ?
Pour pouvoir bénéficier du travail adapté individuel, les travailleurs doivent répondre aux conditions supplémentaires suivantes :
- vivre en Flandre ou vivre dans un État membre de l’EEE ou de l’UE et travailler en Flandre ;
- avoir un contrat de travail d’au moins 24 heures ; le type de contrat de travail ne fait pas de différence (étudiants, flexis, extras, travailleurs saisonniers avec une carte de prélèvement) ;
- attester d’un handicap à l’emploi et de la nécessité d’un travail adapté individuel par le VDAB ; cette constatation est valable pour une durée maximale de 5 ans, mais elle est renouvelable.
Le travailleur travaille-t-il à temps partiel pour plusieurs employeurs ? Ensuite, chaque employeur doit faire une demande séparée pour un travail adapté individuel.
Si l’employeur souhaite savoir si un travailleur atteint d’un handicap à l’emploi peut bénéficier d’un travail adapté individuel, il devra demander au travailleur de contacter le VDAB. L’employeur ne peut pas le faire à la place du travailleur pour des raisons de protection de la vie privée.
Conditions supplémentaires pour les travailleurs d’une entreprise de travail adapté ou d’une administration locale ?
Les travailleurs d’une entreprise de travail adapté peuvent également bénéficier d’un travail adapté individuel :
- s’ils ont été embauchés après le 1er janvier 2015 ; ou
- si leur handicap à l’emploi a commencé après cette date ; ou
- si le travailleur est passé du groupe cible des entreprises de travail adapté à une nouvelle occupation dans l’entreprise de travail adapté et qu’il occupe une fonction différente de celle qu’il occupait en tant que travailleur du groupe cible des entreprises de travail adapté.
Les travailleurs des administrations locales doivent avoir été embauchés après le 1er octobre 2008 ou leur handicap à l’emploi doit avoir commencé après le 1er juillet 2023.
Prime salariale et/ou prime d’accompagnement ?
La compensation pour le travail adapté individuel peut prendre la forme d’une prime salariale ou d’une prime d’accompagnement.
La prime salariale compense les coûts supplémentaires encourus par l’organisation en raison du handicap à l’emploi. La prime d’accompagnement compense le coût de l’éventuel accompagnement du travailleur atteint d’un handicap à l’emploi.
| prime salariale | prime d’accompagnement |
| · calculée comme un pourcentage du salaire ;
· destinée à faire face aux éventuels coûts supplémentaires ou à la possible baisse de productivité que le handicap à l’emploi peut entraîner ; · dégressivité ==> la quantité diminue sur une période de 5 ans. |
· indemnité forfaitaire ;
· destinée à l’accompagnement en cours d’emploi ; · tient compte d’un coût supplémentaire (de démarrage) au cours de la première année. |
Le Département flamand Emploi et Économie sociale calcule les primes sur la base de la déclaration DmfA que l’employeur doit soumettre à l’ONSS sur une base trimestrielle. Le paiement est alors effectué automatiquement. L’employeur peut également demander une avance mensuelle.
Mesures transitoires ?
Le travail adapté individuel s’appuie sur les expériences de la prime de soutien flamande (« Vlaamse Ondersteuningspremie » ou « VOP »), de l’économie d’insertion sociale (SINE), de l’économie de services locaux (« lokale diensteneconomie ») et des départements de travail adapté (« maatwerkafdelingen ») dans le cadre du travail adapté collectif.
Ces quatre mesures seront intégrées dans le nouveau cadre politique du travail adapté individuel.
| VOP (prime de soutien flamande)=
La VOP compense les éventuels coûts supplémentaires et la possible baisse de productivité que le handicap à l’emploi du travailleur entraîne. |
La prime de soutien flamande sera supprimée au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du travail adapté individuel. Les employeurs et les indépendants qui utilisaient déjà la prime de soutien flamande avant l’entrée en vigueur du travail adapté individuel peuvent continuer à bénéficier de la prime (selon les conditions du régime actuel).
Une nouvelle demande, une demande d’augmentation ou de prolongation ne sera plus possible après le 1er juillet 2023. Les demandeurs devront tenir compte du cadre du travail adapté individuel. |
| SINE (économie d’insertion sociale)=
Grâce à la mesure pour l’emploi économie d’insertion sociale (SINE), les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations ONSS et d’une réduction des coûts salariaux s’ils engagent un chômeur très difficile à placer ou un chômeur de longue durée.
La plupart des employeurs sont des entreprises et des organisations de l’économie sociale, telles que des entreprises de travail adapté au sein de l’économie de services locaux, des agences immobilières sociales et des CPAS. Il existe également des entreprises régulières reconnues comme des entreprises d’insertion. |
L’économie d’insertion sociale sera supprimée jusqu’à deux ans après l’entrée en vigueur du travail adapté individuel. Les travailleurs qui étaient employés avant l’entrée en vigueur du travail adapté individuel et qui restent employés de manière continue peuvent encore prétendre aux avantages accordés dans le cadre de l’économie d’insertion sociale pendant une période maximale de deux ans (conformément aux conditions prévues par ces réglementations).
Une nouvelle demande ou une demande de prolongation ne sera plus possible après le 1er juillet 2023. Les demandeurs peuvent se référer au cadre du travail adapté individuel. |
| Économie de services locaux
L’économie de services locaux comprend des entreprises qui proposent des parcours d’insertion aux travailleurs du groupe cible qui sont très éloignés du marché du travail. À cette fin, ils développent des services complémentaires à valeur sociale ajoutée.
Les entreprises de l’économie de services locaux :
· proposent des parcours d’insertion ; · emploient un minimum de cinq équivalents temps plein de travailleurs du groupe cible sur une base annuelle ; · maintiennent une gestion d’entreprise transparente et qualitative ; · bénéficient aux services locaux. Les entreprises de l’économie de services locaux qui exercent également d’autres activités (commerciales ou non économiques) en plus de leurs activités; établissent une division sui generis. |
L’économie de services locaux sera supprimée lorsque le travail adapté individuel entrera en vigueur. Au niveau de l’organisation, cela signifie qu’il faut passer soit au cadre du travail individuel adapté, soit au cadre du travail adapté collectif.
Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs du groupe cible déjà en service. |
| « Maatwerkafdeling » (département de travail adapté dans le cadre du travail adapté collectif)
Un département de travail adapté peut être mis en place par n’importe quelle organisation ou entreprise, indépendamment de son activité principale. Le département de travail adapté est prêt à évoluer vers une économie plus sociale et à réaliser une insertion de qualité pour un groupe limité de personnes. |
Les départements de travail adapté seront supprimés à partir du 1er juillet 2023. Au niveau de l’organisation, cela signifie qu’il faut passer soit au cadre du travail individuel adapté, soit au cadre du travail adapté collectif.
Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs du groupe cible déjà en service.
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Source : Travail adapté individuel pour les employeurs | Vlaanderen.be
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