L’emploi formation pour les jeunes sans diplôme sera possible partir du 1er janvier 2024

Afin d’offrir aux jeunes sans diplôme davantage d’opportunités sur le marché du travail, le VDAB lancera un nouvel instrument à partir du 1er janvier 2024 : les « leerjobs » ou les emplois formation. Grâce à cette initiative, un jeune sans diplôme a la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires sur le lieu de travail. Il suit également des cours dans un établissement d’enseignement ou de formation.

L’apprenant conclut deux contrats :

1. un contrat de formation professionnelle avec une organisation partenaire (par exemple, le VDAB) ; et
2. un contrat d’emploi formation avec une entreprise.

Conditions pour l’apprenant

Pour conclure ces deux contrats, l’apprenant doit remplir les conditions suivantes :

• il a suivi l’enseignement obligatoire ;
• il est inscrit au VDAB comme demandeur d’emploi inoccupé ;
• il a quitté l’enseignement secondaire depuis au moins deux ans, ou il est âgé d’au moins 21 ans au début de l’emploi formation ;
• il est âgé de moins de 30 ans au début de l’emploi formation ;
• il n’est pas en possession de l’un des titres suivants :
  • un diplôme de l’enseignement secondaire obtenu dans la filière technique, artistique ou professionnel, un certificat d’études de la deuxième année du troisième degré de l’enseignement secondaire professionnel, ou une qualification d’enseignement de niveau 3 obtenue dans une orientation à double finalité ou à finalité marché du travail ;
  • un diplôme de l’enseignement supérieur ;
  • un certificat de qualification professionnelle faisant l’objet d’un contrat d’apprentissage ;
  • une certification professionnelle de niveau 4 ;
• il répond aux conditions d’admission de la norme EVC correspondante (vérifiées par l’organisation partenaire).

Conditions pour l’entreprise

Pour conclure un contrat d’emploi formation avec un jeune, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• elle désigne un ou plusieurs tuteurs au sein de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
  • le tuteur a une conduite irréprochable. En atteste un extrait du casier judiciaire délivré à l’entreprise au plus tard 1 an avant la désignation ;
  • le tuteur affiche au moins cinq ans d’expérience pratique dans la profession ;
  • le tuteur maîtrise la langue néerlandaise ;
• son organisation et ses équipements permettent la composante en milieu professionnel, conformément au plan de parcours ;
• elle dispose d’une capacité financière suffisante pour assurer sa continuité ;
• elle n’a fait l’objet d’aucune condamnation pertinente ;
• elle est établie en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale ;
• il existe un plan de parcours rédigé en néerlandais approuvé par l’organisation partenaire.

Indemnité

L’entreprise verse au jeune sous contrat d’emploi formation une indemnité mensuelle équivalant à 34,50 % du RMMMG. L’indemnité est due tant pour la composante pédagogique que pour la composante en milieu professionnel.

Pendant la suspension de l’exécution du contrat d’emploi formation, le jeune sous contrat d’emploi formation perçoit un salaire (garanti) comme les travailleurs fixes, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Pour la composante pédagogique, l’entreprise ne doit pas verser d’indemnité :

• pendant la partie facultative du congé prénatal et postnatal si le jeune sous contrat d’emploi formation suit la composante pédagogique, mais pas la composante en milieu professionnel ;
• en cas de congé prophylactique du jeune sous contrat d’emploi formation pendant la composante en milieu professionnel ;
• en cas d’invalidité professionnelle temporaire partielle, lorsque le jeune sous contrat d’emploi formation est jugé inapte à être formé pendant la composante en milieu professionnel, mais bien pendant la composante pédagogique et après épuisement de l’indemnité garantie.

Assurance

L’entreprise souscrit une assurance contre les accidents du travail pour le jeune sous contrat d’emploi formation.

Congés annuels

Le jeune sous contrat d’emploi formation a droit à des congés annuels payés conformément à la réglementation qui lui est applicable. S’il n’a pas droit à des congés payés ou s’il n’y a droit qu’à une partie des congés payés au cours d’une année donnée, l’entreprise doit lui accorder des congés non payés. Le total des congés payés et non payés doit être d’au moins 20 jours dans une semaine de cinq jours pour douze mois d’exécution du contrat de formation pendant l’année calendaire en cours.

Résiliation

L’exécution du contrat d’emploi formation prend fin dans les cas suivants :

• la durée du contrat a expiré ;
• après le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le jeune sous contrat d’emploi formation a réussi l’évaluation (examen) de l’EVC de toutes les qualifications professionnelles faisant l’objet du contrat d’emploi formation ;
• lorsque l’entreprise ne peut plus nommer de tuteur ;
• en cas de force majeure rendant l’exécution du contrat définitivement impossible ;
• à la demande du jeune sous contrat d’emploi formation en cas de faillite ou de rachat de l’entreprise, sauf si le contrat d’emploi formation est repris par le repreneur ;
• lorsque le jeune met prématurément fin à son emploi formation.

Le contrat d’emploi formation peut également être résilié par l’entreprise ou par le jeune sous contrat d’emploi formation moyennant le respect d’un délai de préavis :

• au cours des 30 premiers jours : 7 jours ;
• après les 30 premiers jours : 28 jours dans le cas d’une résiliation émanant de l’entreprise et 14 jours dans le cas d’une résiliation émanant du jeune sous contrat d’emploi formation

La résiliation prend effet le lendemain du jour où l’autre partie reçoit la notification écrite. L’avis de résiliation est réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant son envoi.

L’organisation partenaire peut résilier le contrat d’emploi formation dans les cas suivants :

• l’entreprise ou le jeune sous contrat d’emploi formation ne remplit plus les conditions ou les obligations prévues par le contrat d’emploi formation ;
• la santé physique ou mentale de l’apprenant est menacée ;
• il existe des circonstances qui entravent sérieusement le bon déroulement de l’emploi formation ;
• la suspension de l’exécution du contrat dure plus de 60 jours consécutifs, à moins qu’il n’y ait des raisons justifiées d’y déroger.

 

Source : Décret du Gouvernement flamand du 8 septembre 2023 réglementant les emplois formation, M.B. 25 octobre 2023.

 

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