Tous les trois ans, les employeurs comptant en moyenne plus de 100 salariés doivent évaluer le niveau de mobilité dans leur entreprise. Pour les employeurs situés à Bruxelles, il existe une obligation régionale en plus de cette obligation fédérale.
L’objectif de cette enquête est double : collecter des données statistiques fiables sur la mobilité et mettre la mobilité à l’ordre du jour du dialogue social.
En raison du Covid-19, cette enquête a toutefois été reportée d’un an.
Le timing ?
En principe, le 30 juin 2021 est la date de référence : c’est à cette date que vous déterminez le nombre de salariés occupés et que vous réalisez le diagnostic. Les partenaires sociaux ont toutefois convenu avec le SPF Mobilité que le formulaire ne devrait être rempli qu’à l’automne 2021.
Vous devez ensuite soumettre le formulaire aux représentants des travailleurs pour obtenir leur avis. Les représentants des travailleurs ont deux mois pour formuler un avis sur ce diagnostic. Cet avis doit être communiqué en même temps que le diagnostic.
Le formulaire doit être soumis avant le 31 janvier 2022.
Pour les entreprises bruxelloises, la date de référence pour l’établissement du diagnostic est également le 30/06/2021 et la date limite pour l’envoi du formulaire du plan de mobilité de l’entreprise (diagnostic + plan d’action) est le 31/01/2022. Au plus tard trois mois après l’envoi du plan de mobilité, les entreprises bruxelloises doivent communiquer la personne de contact aux travailleurs et mettre à leur disposition les informations relatives au plan de mobilité. Un aperçu pratique des délais est disponible sur le site web environnement.brussels.
Que devez-vous faire ?
Vous devez remplir le formulaire par voie électronique. Le formulaire final sera bientôt disponible sur le site web mobilit.belgium.be. Les réponses aux questions les plus courantes concernant le remplissage de l’enquête se trouvent sur la page des questions fréquemment posées.
Pour les entreprises bruxelloises, le site web de Bruxelles Environnement donne un aperçu détaillé de la procédure à suivre. En plus du diagnostic de mobilité, les employeurs bruxellois doivent établir un plan d’action. Celui-ci comprend des mesures visant à améliorer la mobilité et à accroître l’utilisation de modes de transport durables.
Source : Loi-programme du 8 avril 2003, articles 161 et suivants, M.B., 17.04.2003 ; Avis conjoint du Conseil national du travail et du Conseil central de l’économie n° 2.217 du 11 mai 2021 ; Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de transport d’entreprise, M.B., 09.06.2017.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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