La loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires (LPC) impose aux employeurs de déclarer annuellement, pour chaque catégorie de salariés, le nombre d’engagements individuels de pension pour l’année écoulée à la Financial Services and Markets Authority (FSMA). La preuve de l’existence d’un régime de pension complémentaire pour tous les salariés de l’entreprise doit également être communiquée.
Un engagement individuel de pension est un accord par lequel l’employeur prend un engagement de pension occasionnel et non régulier envers un travailleur spécifique ou ses bénéficiaires.
Si aucun engagement individuel de pension n’a été pris en 2020, aucune notification n’est requise.
Si des engagements individuels de pension ont été accordés en 2020, la notification doit être faite au plus tard le 31 mars 2021 au moyen du formulaire LPC-4. Ce formulaire doit être envoyé par courrier à la FSMA, Département de la surveillance des IRP et des pensions complémentaires, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales pour l’employeur.
Ce formulaire et des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web de la FSMA.
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