Après une interruption de six mois, les heures de relance peuvent à nouveau être appliquées, et ce à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025. Ces heures supplémentaires de relance couvrent un contingent de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles.
Heures de relance
Au cours des périodes suivantes, 120 heures de relance peuvent être prestées :
- du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 ;
- du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
- du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
S’il reste un solde à la fin d’une période, ces heures ne peuvent pas être reportées à la période suivante.
Les heures de relance ne donnent pas droit à un sursalaire ni à un repos compensatoire. En outre, elles sont exonérées de cotisations ONSS et de précompte professionnel. Elles ne sont pas non plus imputées sur la limite interne. Si vous versez de votre propre initiative un sursalaire pour ces heures de relance, le régime fiscal favorable tombe et vous devez payer le précompte professionnel sur ces heures.
Pour appliquer ces heures de relance, vous devez conclure un accord écrit avec votre travailleur. Cet accord est valable pour une période renouvelable de 6 mois. Si les accords conclus avec vos travailleurs n’ont pas encore expiré (après 6 mois), il convient de conclure un nouvel accord contenant la base juridique correcte.
Heures supplémentaires volontaires ordinaires
Au total, les entreprises peuvent donc effectuer 220 heures supplémentaires volontaires par an : soit 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires et 120 heures supplémentaires de relance, soit 120 heures supplémentaires volontaires régulières et 100 heures supplémentaires de relance.
Les heures supplémentaires volontaires ordinaires sont payées à 150 % (200 % les dimanches et jours fériés) lorsque les limites suivantes sont dépassées : 9 heures par jour et 40 heures par semaine (sauf dérogation au niveau sectoriel). Le repos compensatoire ne doit pas non plus être accordé dans le cadre des heures supplémentaires volontaires ordinaires.
L’ONSS et le précompte professionnel doivent être payés pour ces heures supplémentaires. Une exonération partielle du précompte professionnel est toutefois prévue.
L’application des heures supplémentaires volontaires ordinaires nécessite également un accord écrit, exprès et préalable à la période concernée. Cet accord est valable pour une période renouvelable de 6 mois.
Source : Loi du 31 juillet 2023 exécutant l’accord-cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, M.B. 5 septembre 2023.
Prolongation de la dispense de versement du précompte professionnel pour les heures de relance jusqu’au 30 juin 2025
Le nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal favorable sera à nouveau augmenté, passant de 130 à 180 heures par travailleur et par an. Cela s’applique pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
L’employeur ne doit pas répercuter une partie du précompte professionnel dû sur ces heures supplémentaires. Les pourcentages suivants s’appliquent :
- 32,19 % du salaire ayant servi de base de calcul pour le paiement des heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire de 20 % est dû ;
- 41,25 % du salaire ayant servi de base de calcul pour le paiement des heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire de 50 % ou de 100 % est dû ;
Le travailleur bénéficie également d’un avantage fiscal, à savoir une réduction d’impôt de :
- 66,81 % du salaire ayant servi de base de calcul pour le paiement des heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire de 20 % est dû ;
- 57,75 % du salaire ayant servi de base de calcul pour le paiement des heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire de 50 % ou de 100 % est dû ;
Les employeurs doivent tenir une liste nominative à la disposition de l’administration, contenant un certain nombre d’informations pour chaque travailleur (notamment l’identité complète et la base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires).
Source : Loi du 31 juillet 2023 exécutant l’accord-cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, M.B. 5 septembre 2023 et AR du 30 août 2023 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire, M.B. 6 septembre 2023.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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