Tout travailleur, quel que soit son régime de travail, a le droit de s’absenter du travail pendant 20 jours au cours de la période de quatre mois qui suit l’accouchement, à l’occasion de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie à son égard.
Les jours de congé de naissance peuvent être librement choisis par le travailleur dans les quatre mois suivant le jour de l’accouchement. Ils ne doivent pas non plus être obligatoirement pris en une seule fois, mais peuvent être étalés sur la période de quatre mois à compter de l’accouchement. Le jour de l’accouchement est considéré comme le premier jour de cette période de quatre mois.
Pendant les trois premiers jours de ce congé de naissance, le travailleur conserve l’intégralité de sa rémunération à charge de l’employeur.
Pendant les jours suivants du congé de naissance, le travailleur ne perçoit pas de rémunération, mais bénéficie de l’indemnité de la mutualité. Le montant de cette indemnité est fixé à 82 % du salaire brut perdu.
Actuellement, la mutualité ne verse les indemnités pour les jours de congé de naissance pris qu’après que le congé de naissance a été entièrement pris. Cela se fait sur la base de la feuille de renseignements « indemnités » envoyée par l’employeur ou son mandataire.
À partir du 1er janvier 2025, les indemnités seront versées mensuellement.
À cette fin, l’employeur ou son mandataire doit fournir la feuille de renseignements « indemnités » à la mutualité au plus tard le premier jour ouvrable du mois calendrier suivant celui au cours duquel le travailleur a pris le premier jour de congé de naissance à charge de sa mutualité. Par la suite, cette démarche doit être renouvelée à chaque fois au plus tard le premier jour ouvrable de chaque mois calendrier suivant celui au cours duquel le travailleur a pris les jours de congé de naissance restants.
Cette modification s’appliquera également à un congé de naissance déjà entamé en 2024 et pour lequel aucune feuille de renseignements « indemnités » n’a encore été remise à la mutualité. Ces jours doivent être déclarés au plus tard le 3 février 2025.
Source : Règlement du 19 juin 2024 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, §1, 5°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 13 septembre 2024.
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