Comme nous vous l’avons indiqué précédemment, la loi du 20 mars 2023 a supprimé par inadvertance la distinction entre les employés inférieurs et supérieurs lorsqu’un employeur licencie un employé dont le contrat de travail date d’avant le 1er janvier 2014. La loi portant diverses dispositions relatives au travail rectifie donc cette situation et rétablit l’article 68, paragraphe 3, de la loi sur le statut unique.
En outre, elle prévoit un ajout suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a décidé de l’inconstitutionnalité de l’article 68, paragraphe 3.
Il est à noter que la loi dispose d’une entrée en vigueur rétroactive de cette rectification et de cet ajout depuis le 28 octobre 2023.
En pratique
Cela concerne le licenciement par l’employeur d’un employé dont le contrat de travail est antérieur au 1er janvier 2014.
Le délai de préavis se compose de deux parties :
- Partie 1 : délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013
- Partie 2 : délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 1er janvier 2014
Pour ce faire, on applique le nouveau tableau des délais de préavis, qui s’applique également en cas de licenciement après le 1er janvier 2014.
Source : Loi du 5 octobre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 23 novembre 2023.
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