Pour remédier aux mauvaises conditions de travail des livreurs de colis postaux et lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur, la « loi sur les colis » a été introduite. Celle-ci prévoit que, depuis le 1er août 2024, les donneurs d’ordre et les sous-traitants doivent enregistrer le temps de distribution des colis de chaque livreur de colis postaux. Ce régime prendra fin le 1er avril 2025. Les autres obligations découlant de cette législation restent en vigueur.
- Enregistrement du temps de distribution des colis
L’introduction du système d’enregistrement des heures s’est faite en deux temps :
- Le régime transitoire jusqu’au 1er avril 2025 : l’enregistrement peut se faire par le biais d’une application sécurisée de l’ONSS mise à disposition via belparcel.be;
- Système définitif à partir du 1er avril 2025 : un système électronique d’enregistrement des heures devait être introduit, semblable au système « Check In at Work » pour le secteur de la construction.
Cependant, le gouvernement précédent n’a pas pu prendre certaines décisions importantes concernant la méthode définitive d’enregistrement du temps. En conséquence, il ne sera plus obligatoire d’enregistrer le temps de distribution des colis à partir du 1er avril 2025.
- Autres obligations découlant de la « Loi sur les colis »
Les autres obligations restent bien entendu en vigueur. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces obligations :
- Présomption de responsabilité
La responsabilité des donneurs d’ordre a été étendue à partir du 7 janvier 2024. Leur responsabilité peut être engagée si le sous-traitant auquel ils font appel commet des violations graves relatives aux conditions de travail des livreurs de colis postaux.
- Désignation d’un coordinateur
Depuis le 1er mai 2024, les donneurs d’ordre et les sous-traitants doivent désigner un coordinateur.
- Obligation d’enregistrement et d’information
Tant les donneurs d’ordre que les sous-traitants doivent s’enregistrer auprès de l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) depuis le 1er mai 2024. Cela peut se faire en ligne à l’adresse suivante www.belparcel.be.
Depuis le 1er août 2024, ils doivent fournir à l’IBPT des informations trimestrielles sur leurs activités, par exemple le nombre de colis livrés, les sous-traitants utilisés, etc.
À partir du 1er avril 2025, les donneurs d’ordre devront notifier à l’ONSS les sous-traitants auxquels ils font appel. Cette obligation a également été reportée au moins jusqu’en novembre 2025.
- Indemnité minimale
Depuis le 1er octobre 2024, le donneur d’ordre doit accorder une indemnité minimale aux sous-traitants avec lesquels il travaille.
- Limitation du temps de distribution des colis
À partir du 1er juillet 2026, le temps de distribution ne devra pas dépasser :
- 9 heures par jour (au maximum 2 fois par semaine, 10 heures) ;
- 56 heures par semaine ;
- 90 heures pour 2 semaines consécutives.
Les livreurs de colis postaux salariés devront également respecter des limites de temps de travail.
Source : Loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux, MB 28 décembre 2023 et www.belparcel.be
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