Depuis plusieurs années, les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent préparer tous les deux ans un rapport d’analyse de la structure de rémunération, également connu sous le nom d’analyse des écarts salariaux, au sein de leur entreprise.
L’objectif de ce rapport est d’examiner si la politique de rémunération au sein d’une entreprise est neutre au regard du genre et de lutter contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes. En d’autres termes, le gouvernement souhaite que les grandes entreprises vérifient si les hommes et les femmes au sein de l’entreprise perçoivent le même salaire pour le même travail.
Le calcul permettant de déterminer si une entreprise emploie habituellement en moyenne 50 travailleurs ou plus est effectué sur la base des règles applicables aux élections sociales.
Le rapport d’analyse porte chaque fois sur deux exercices. Le prochain rapport d’analyse devra porter sur les exercices 2023 et 2024.
Les entreprises qui emploient habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs doivent préparer un rapport d’analyse complet. Ce rapport d’analyse complet doit comporter les informations suivantes :
- les rémunérations et avantages sociaux directs (pour les travailleurs à temps partiel, ces informations sont exprimées en équivalents temps plein) ;
- les primes patronales pour les assurances extralégales ;
- le total des autres avantages extralégaux accordés en sus du salaire aux travailleurs ou à une partie des travailleurs.
Les entreprises qui emploient habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs mais moins de 100 travailleurs peuvent se limiter à un rapport abrégé. Ce rapport d’analyse abrégé doit comporter les informations suivantes :
- les rémunérations et avantages sociaux directs (pour les travailleurs à temps partiel, ces informations sont exprimées en équivalents temps plein) ;
- le total des autres avantages extralégaux accordés en sus du salaire aux travailleurs ou à une partie des travailleurs.
Les employeurs concernés doivent transmettre le rapport d’analyse de la structure de rémunération des travailleurs au Conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale, s’il n’y a pas de Conseil d’entreprise. Ce rapport d’analyse doit être examiné dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Pour la plupart des entreprises, il s’agit donc du 31 mars 2025 au plus tard.
Sur la base des informations obtenues grâce au rapport d’analyse, le Conseil d’entreprise ou la délégation syndicale, après consultation de l’employeur, décidera d’élaborer un plan d’action s’il apparaît qu’il existe une inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Si un plan d’action est établi, le rapport d’analyse suivant devra également comporter une rubrique sur l’état d’avancement de ce plan d’action.
Un employeur qui ne prépare pas et ne communique pas de rapport d’analyse de la structure de rémunération au Conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale s’expose à une amende pénale ou administrative.
Source : Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial, MB 28 août 2012 et arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, MB 15 mai 2014.
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