Les plafonds salariaux mentionnés dans la Loi sur les contrats de travail sont adaptés au début de chaque année. Le 24 novembre 2023, les nouveaux plafonds salariaux indexés pour 2024 ont été publiés au Moniteur belge. Ceux-ci sont applicables aux clauses de non-concurrence, clauses d’arbitrage et clauses d’écolage.
Les montants suivants s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024 :
| Montant de base légal | Montant indexé 2024 | Pertinent pour |
| 16 100 € | 41 969 € | clause de non-concurrence (plafond le plus bas) et clause d’écolage |
| 32 200 € | 83 939 € | clause de non-concurrence (plafond le plus haut) et clause d’arbitrage |
Source : Adaptation au 1er janvier 2024 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), MB 24 novembre 2023.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties