L’Europe exigeant que chaque travailleur puisse bénéficier d’au moins quatre semaines de congés annuels payés, la Belgique a modifié sa législation. À partir du 1er janvier 2024, un travailleur qui tombe malade pendant ses vacances pourra reporter ses vacances jusqu’à la fin de son incapacité.
Obligations du travailleur
Si le travailleur souhaite se prévaloir de la possibilité de reporter à une date ultérieure ses congés non pris pour cause de maladie, il doit :
- communiquer immédiatement à l’employeur son adresse résidentielle s’il ne se trouve pas à son domicile ;
- fournir à l’employeur un certificat médical dans les deux jours ouvrables suivant le début de la maladie. En cas de force majeure, il doit remettre l’attestation à l’employeur dans un délai raisonnable. Cette obligation s’applique même si la dispense de certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail s’applique (dans les entreprises d’au moins 50 travailleurs) ou même si l’employeur ne demande pas explicitement la présentation d’un certificat médical ;
- notifier expressément à l’employeur qu’il souhaite exercer son droit au maintien des congés à partir de la fin de la période d’incapacité de travail.
Obligations de l’employeur
L’employeur devra mettre la réglementation du travail en conformité avec cette nouvelle législation. Le règlement du travail devra inclure les formalités à remplir par le travailleur lorsqu’il tombe malade pendant son congé annuel. Toutefois, la procédure normale de modification ne doit pas être suivie. La modification doit être remise à l’inspection.
Source : Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail, M.B. 31 juillet 2023.
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