Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs qui tombent malades pendant leurs vacances peuvent reporter les jours de vacances coïncidant avec l’incapacité de travail.
Si le travailleur souhaite se prévaloir de la possibilité de reporter à une date ultérieure ses congés non pris pour cause de maladie, il doit :
- immédiatement communiquer à l’employeur l’adresse du lieu où il séjourne s’il ne se trouve pas chez lui ;
- présenter un certificat médical dans les deux jours ouvrables suivant le début de la maladie (sauf en cas de force majeure). Cette obligation s’applique toujours, même si la dispense de certificat médical pour le premier jour de maladie s’applique (dans les entreprises d’au moins 50 travailleurs) ou même si l’employeur ne demande pas explicitement la présentation d’un certificat médical ;
- notifier expressément à l’employeur qu’il souhaite exercer son droit au report des congés à partir de la fin de la période de maladie.
Un arrêté royal fixe désormais un modèle spécifique de certificat médical. Ce modèle est disponible sur le site du SPF : Suspensions du contrat de travail – maladie et accidents | Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (emploi.belgique.be). Toutefois, le travailleur n’est pas obligé d’utiliser ce modèle s’il veut se prévaloir de la possibilité de reporter ses vacances.
Source : Arrêté royal du 22 décembre 2023 établissant un modèle spécifique de certificat médical pour l’incapacité de travail survenant pendant une période de congé annuel, MB 29 décembre 2023.
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