Mesures d’employabilité du 1er avril 2025

05/05/2025
  1. En quoi consistent ces mesures ?

 

Les mesures d’employabilité sont complémentaires au régime général de reclassement professionnel. Il s’agit de mesures visant à aider les travailleurs à trouver un nouvel emploi ou à entamer une activité indépendante le plus rapidement possible.

 

Un travailleur licencié par son employeur, qui a théoriquement droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines au moment du licenciement par l’employeur, peut prétendre à un budget forfaitaire unique de 1 800 € afin de suivre et de financer des mesures d’employabilité. Il peut s’agir, par exemple, d’un reclassement complémentaire au régime prévu par la loi ou d’une formation ou d’un recyclage reconnus. Dès le début de la période de préavis, le travailleur a le droit de s’absenter avec maintien de sa rémunération pour suivre les mesures d’employabilité. Lors d’un licenciement avec paiement d’une indemnité de rupture, le travailleur doit se rendre disponible pour suivre ces mesures d’employabilité.

 

  1. Qui y a droit ?

 

Tous les travailleurs licenciés avec une période ou une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines ont le droit de suivre des mesures d’employabilité. Par contre, cette mesure ne s’applique pas aux travailleurs :

  • qui démissionnent ;
  • dont le contrat de travail est résilié d’un commun accord ;
  • dont le contrat de travail est résilié pour cause de force majeure médicale ;
  • dont le contrat de travail à durée déterminée arrive à son terme.

 

En outre, les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d’une restructuration n’ont pas non plus droit à ces mesures. En effet, ces derniers sont inscrits dans une cellule pour l’emploi.

 

  1. Comment le budget de 1 800 € est-il financé ?

 

Ce nouveau budget de 1 800 € est financé par les cotisations patronales dues sur une partie du préavis.

 

Il s’agit des cotisations patronales dues sur une partie du salaire versé pendant la période de préavis ou sur l’indemnité de licenciement. L’ONSS en conserve une partie et la transfère à l’ONEM.

 

  1. Qui doit avancer les coûts ?

 

L’employeur, le travailleur ou le prestataire de services professionnel peut prendre en charge les coûts de ces mesures d’employabilité et les récupérer ensuite auprès de l’ONEM.

 

  1. Procédure de remboursement

 

Le remboursement par l’ONEM se limite au coût des mesures d’employabilité qui ont été suivies lors d’une période :

  • dans le cas d’un délai de préavis : qui se termine le dernier jour du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se situe la date de fin effective du délai de préavis ;

 

  • en cas d’indemnité de préavis : qui se termine le dernier jour du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se situe la date de fin de la période couverte par l’indemnité de licenciement.

 

La demande est introduite au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’ONEM.

 

Pour être complète, la demande doit contenir les documents suivants :

 

  1. une description des mesures suivies, accompagnée d’une déclaration signée par le travailleur bénéficiaire indiquant que les mesures suivies ont pour but d’aider effectivement le travailleur à trouver un emploi auprès d’un nouvel employeur ou à exercer une activité en tant qu’indépendant ;
  2. la preuve que les mesures ont été effectivement suivies ;
  3. un aperçu des frais et une preuve du paiement effectif ;
  4. un numéro de compte pour le remboursement des frais ;
  5. le nom et le prénom du travailleur, son adresse et son numéro de registre national ;
  6. le nom de l’employeur, son adresse et son numéro d’entreprise ;
  7. le nom du prestataire de services, son adresse et son numéro d’entreprise.

 

La demande de remboursement doit parvenir à l’ONEM au plus tard le dernier jour du troisième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se situe soit la date de fin du délai de préavis, soit la date de fin de la période couverte par l’indemnité de préavis.

 

Une demande incomplète sera renvoyée, après quoi le demandeur dispose d’un mois pour fournir tous les documents et renseignements manquants.

 

  1. Entrée en vigueur et impact sur l’employeur ?

 

Les mesures s’appliquent aux licenciements à partir du 1er avril 2025. Une demande de remboursement peut être introduite auprès de l’ONEM à partir de cette date. L’employeur peut avancer ces coûts, mais il n’est pas obligé de le faire. En cas de licenciement moyennant la prestation d’un préavis, l’employeur devra maintenir la rémunération du travailleur les jours où il s’absentera pour suivre les mesures.

 

Source : Loi du 15 mai 2024  modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, M.B. 21 juin 2024 et arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 7, § 1, alinéa 3, zh), et § 1ernonies, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d’employabilité, M.B. 21 juin 2024 et arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 38, § 3vbis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 24 juin 2024.

 

 

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