- Changements pour le travail de nuit et en équipes
Un mini tax shift, qui entrerait en vigueur à partir du 1er avril 2022, modifiera radicalement le dispositif concernant la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes.
Cette dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes évolue sensiblement sur les points suivants :
- Il ne s’agira plus d’une seule dispense, mais de deux dispenses distinctes. Cependant, un système d’équipes où une équipe travaille la nuit restera un travail en équipes ;
- Le calcul de la norme du tiers dans le cadre du travail de nuit et en équipes doit se faire à l’heure et non à la journée : seules les heures pour lesquelles une prime a effectivement été payée entrent en compte dans le calcul de la norme du tiers ;
- Une pause de 15 minutes maximum entre 2 équipes consécutives est explicitement autorisée.
En plus du salaire horaire brut contractuel, il doit être accordé une prime horaire minimale de :
- 2% pour le travail en équipes et le travail continu (indépendamment de l’équipe de jour ou de nuit) ;
- 12% pour le travail de nuit.
De plus, il est exigé que TOUS les salariés pour le travail en équipes et le travail en continu reçoivent une prime minimale. Elle concerne tous les salariés de l’équipe.
A partir du 1er avril 2024, cette prime devra également figurer dans une convention collective de travail, un règlement de travail ou un contrat individuel de travail.
La dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes et le travail de nuit est calculée au niveau du groupe (de salariés bénéficiant de cette dispense).
Désormais, deux calculs distincts devront être effectués :
- D’une part, pour le groupe de salariés pour lequel l’employeur applique la dispense de versement de précompte pour travail de nuit ;
- D’autre part, pour le groupe de salariés bénéficiant de la dispense de versement de précompte pour travail en équipes.
- Changements pour le travail en continu
En principe, le travail continu est un travail en équipes dans lequel les travailleurs sont répartis en 4 équipes d’au moins 2 salariés et effectuent successivement le même travail, tant en termes de contenu que de taille et qui assurent une occupation continue tout au long de la semaine et le week-end (24h/24, 7jours/7).
En plus de cela, il existe également d’autres conditions pour que l’on puisse parler de travail en continu. Les travailleurs doivent notamment recevoir une prime pour ce travail.
A partir du 1er avril 2022, cette prime doit être d’au moins 2% du salaire brut convenu.
A partir du 1er avril 2024, cette prime devra également figurer dans une convention collective de travail, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel.
Cette dispense de versement s’élève à 25% pour le travail en continu (au lieu de 22,8 % pour le travail de nuit et en équipes).
En ce qui concerne le travail en continu, il est également requis que les équipes se succèdent sans interruption. Comme pour le travail en équipes, une pause de 15 minutes maximum est désormais explicitement acceptée entre 2 équipes.
Ces modifications entreront en principe en vigueur le 1er avril 2022.
A ce jour, il n’existe toutefois qu’un projet de texte et aucun texte définitif.
Source : Projet de loi de réduction des impôts sur le travail, Chambre n° 2522/001.
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