Depuis 2018, une cotisation d’activation spéciale est due par les employeurs qui dispensent leurs travailleurs âgés de prestations moyennant un salaire réduit ou non, afin d’éviter les conditions plus strictes du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
La loi-programme du 22 décembre 2023 a apporté un certain nombre de modifications au régime existant. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent également aux dispenses de prestations en cours.
Modification du champ d’application
- La cotisation d’activation spéciale est due à partir du moment où le travailleur est occupé à moins d’un tiers du temps de travail hebdomadaire d’un travailleur à temps plein. Auparavant, la cotisation n’était due que lorsqu’aucune prestation n’était effectuée au cours d’un trimestre complet.
- La dispense de cotisation est supprimée si le travailleur commence un nouvel emploi représentant au moins un tiers du temps de travail d’un emploi à temps plein auprès d’un autre employeur ou en tant qu’indépendant.
- La réduction du pourcentage de la cotisation, liée à l’obligation pour le travailleur de suivre une formation organisée par son employeur pendant au moins 15 jours au cours d’une période de quatre trimestres consécutifs, est également supprimée.
- L’employeur n’est pas redevable de cette cotisation si le travailleur suit une formation organisée par l’employeur et dont le coût représente au moins 20 % du salaire brut annuel auquel le travailleur aurait eu droit avant la dispense de prestations.
- Le pourcentage de la cotisation sera réduit de 40 % lorsque le travailleur avait l’obligation de suivre, au cours des quatre premiers trimestres, un accompagnement de reclassement de 60 heures correspondant à la valeur de 1/12e du salaire annuel de l’année précédente. L’accompagnement de reclassement doit être d’au moins 1 800 € et au maximum de 5 500 €. La réduction peut être appliquée pour les quatre trimestres concernés à condition que l’employeur apporte la preuve que l’accompagnement de reclassement a effectivement été suivi.
Augmentation des pourcentages de la cotisation d’activation spéciale
À partir du 1er janvier 2024, les pourcentages suivants s’appliquent :
| Âge au début de la dispense | % du salaire (porté à 108 % pour les ouvriers) | Minimum par trimestre de la cotisation d’activation spéciale (€)
|
| < 55 ans | 50 % | 300 € |
| ≥ 55 ans < 58 ans | 50 % | 300 € |
| ≥ 58 ans < 60 ans | 50 % | 300 € |
| ≥ 60 ans < 62 ans | 45 % | 225,60 € |
| < 62 ans | 40 % | 225,60 € |
Les cotisations d’activation spéciales énumérées dans le tableau ci-dessus sont majorées de 25 % si l’employeur est redevable de cette cotisation d’activation spéciale pour au moins 10 % de ses travailleurs.
Source : Loi-programme du 22 décembre 2023, M.B. 29 décembre 2023.
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