Avant la modification de la loi, les travailleurs qui étaient mis au chômage temporaire par leur employeur pour des raisons économiques devaient remplir une condition d’éligibilité pour pouvoir bénéficier des allocations. Cette condition d’éligibilité impliquait que, pendant une certaine période de référence, le travailleur devait avoir travaillé un nombre suffisant d’heures ou disposer de jours assimilés (par exemple, des jours de maladie). Cette condition d’éligibilité ne s’appliquait qu’au chômage temporaire dû à des raisons économiques, mais pas au chômage temporaire dû à des intempéries ou à la force majeure.
Par conséquent, certains travailleurs n’avaient pas droit à des allocations lorsqu’ils étaient mis au chômage temporaire pour des raisons économiques.
Pendant la crise du coronavirus, cette condition d’éligibilité a été supprimée pour la période allant jusqu’au 30 juin 2022.
Le législateur a maintenant décidé de supprimer définitivement cette condition d’éligibilité, de sorte que, par exemple, les jeunes diplômés ou les travailleurs qui avaient auparavant travaillé comme indépendants ont immédiatement droit à des allocations en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques.
Source : Arrêté royal du 7 juillet 2022 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, concernant l’admissibilité des chômeurs temporaires, et prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à la suite de la guerre en Ukraine et modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, M.B. du 13 juillet 2022.
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