À compter du 1er juillet 2024, le droit pénal social a fait l’objet d’une réforme et d’une modernisation en profondeur par une nouvelle loi publiée au Moniteur belge le 21 juin 2024. En conséquence, les dispositions du livre 1 du Code pénal social relatives à la prévention, à la constatation et à la poursuite des infractions ainsi qu’à la répression en général, et les dispositions du livre 2 du Code pénal social relatives à des infractions spécifiques ont été modifiées.
Dans cet article, nous présentons un aperçu de certaines modifications importantes apportées du droit pénal social.
- Dumping social
La loi introduit une définition du dumping social dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal. Le dumping social est défini comme un large éventail de pratiques abusives délibérées et de contournement de la législation européenne et/ou nationale existante, y compris les lois et les conventions collectives applicables, qui permettent une concurrence déloyale en minimisant illégalement les coûts de main-d’œuvre et d’exploitation, et entraînant la violation des droits des travailleurs et leur exploitation.
- SIRS
Certaines dispositions relatives au fonctionnement du Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) sont modifiées.
Au sein du SIRS, un comité scientifique est mis en place, composé de membres qui sont spécialisés dans les matières pertinentes pour la lutte contre la fraude sociale, le travail illégal ou le dumping social.
- Pouvoirs des inspecteurs sociaux
Les pouvoirs des inspecteurs sociaux sont modifiés. Ils peuvent demander l’assistance des services de police pour accéder aux lieux de travail ou aux espaces habités. Les règles et conditions relatives aux constatations par des moyens techniques, comme la prise de photo avec un smartphone, sont également ajustées pour clarifier que les inspecteurs sociaux sont autorisés à prendre des photos à l’aide d’un smartphone. De plus, un article est ajouté au Code pénal social pour prévoir explicitement l’indépendance des inspecteurs sociaux dans l’exercice de leurs missions.
- Quatre niveaux de sanction
Le Code pénal social classe les sanctions administratives et pénales en quatre niveaux d’infractions. Ces quatre niveaux de sanctions resteront en vigueur même après la réforme du droit pénal social.
Les montants de certaines amendes seront ajustés et la sanction de certaines infractions sera également modifiée. Ainsi, les montants des amendes administratives et pénales pour les sanctions de niveau 3 sont doublés et les montants maximaux des amendes administratives et pénales pour les sanctions de niveau 4 sont augmentés. En revanche, les amendes pour les sanctions de niveau 1 et 2 ne changent pas. Les montants des amendes doivent encore être multipliés par un coefficient, les décimes additionnels, qui est actuellement de 8.
Le tableau ci-dessous présente un aperçu des nouvelles amendes administratives et pénales par niveau de sanction, y compris les décimes additionnels.
| Niveau | Amende administrative | Amende pénale |
| 1 | 80 € – 800 € | / |
| 2 | 200 € – 2 000 € | 400 € – 4 000 € |
| 2 | 800 € – 8 000 € | 1.600 € – 16 000 € |
| 4 | 2.400 € – 28 000 € | 4.800 € – 56 000 € |
Pour une infraction de niveau 4, l’employeur peut également se voir infliger une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans. Pour de nombreuses infractions, ces amendes sont en outre multipliées par le nombre de travailleurs concernés.
Des dispositions sont également prévues concernant l’applicabilité des amendes pénales aux personnes morales. Ces dispositions sont nécessaires pour aligner le Code pénal social sur le nouveau Code pénal et entreront en vigueur ensemble en avril 2026.
- Nouvelle sanction
Pour les infractions de niveau 3 et 4, une nouvelle sanction est ajoutée : l’exclusion de la participation aux marchés publics ou de l’obtention de concessions. En plus de l’interdiction d’exploitation, de l’interdiction professionnelle ou de la fermeture de l’entreprise, un tribunal peut désormais imposer, cette exclusion pour une période de trois à cinq ans.
- Réduction du niveau de sanction
Pour certaines infractions, le niveau de sanction est réduit. Cela concerne, par exemple, l’absence de certaines mentions obligatoires dans le règlement de travail, les infractions relatives au registre des travailleurs intérimaires ou pour l’absence de maintien correct d’une copie du contrat de travail à temps partiel sur le lieu où le règlement de travail peut être consulté.
- Augmentation du niveau de sanction
Pour les autres infractions, la nouvelle législation entraîne une augmentation du niveau de sanction. Cela concerne notamment les infractions en matière de paiement de la rémunération ou d’autres avantages patrimoniaux, de la non-désignation d’un conseiller en prévention aspects psychosociaux ou d’une personne de confiance au sein de l’entreprise, les infractions liées aux obligations d’information en cas de licenciement collectif et l’utilisation abusive publique du nom du Fonds de sécurité d’existence ou du Secrétariat social.
La loi prévoit également que pour certaines infractions commises sciemment et volontairement par l’employeur, le niveau de sanction sera porté au niveau 4. Cela s’applique à l’absence d’assurance contre les accidents du travail, aux déclarations inexactes ou incomplètes faites par l’employeur, un préposé ou un mandataire en ce qui concerne le chômage temporaire d’un travailleur, à l’absence d’établissement du bilan social et à l’absence de transmission de certains documents à des institutions telles que l’ONSS ou l’assureur compétent.
- Introduction de nouvelles infractions
La loi ajoute un certain nombre de nouvelles infractions au Code pénal social qui peuvent être punies d’une sanction de niveau 2. Par exemple, un employeur peut être sanctionné s’il n’a pas prévu de système de suivi du temps dans le cadre des horaires flottants, s’il n’a pas délivré de certificat de vacances au travailleur, pour des infractions liées aux éco-chèques, s’il a enfreint les conventions collectives déclarées d’application générale concernant le non-paiement de l’indemnité pour la fourniture, l’entretien ou le nettoyage des vêtements de travail, et pour des infractions aux conventions collectives déclarées d’application générale concernant la non-fourniture des outils de travail ou le non-paiement des indemnités de matériel.
Un employeur qui ne remet pas de fiche de paie au travailleur lors de chaque paiement définitif du salaire peut désormais être sanctionné par une sanction de niveau 3.
- Facteur aggravant
La nouvelle loi introduit la notion de « facteur aggravant » pour certaines infractions dans deux cas, à avoir le fait de commettre sciemment et volontairement une infraction punissable d’une sanction de niveau 4, et l’obstacle à la surveillance par la violence physique ou psychique ou menace à l’égard d’un inspecteur social. La juridiction ou l’administration compétente devra en tenir compte pour déterminer la sanction à imposer.
- Délai de récidive
La loi modifie le délai de récidive en cas de poursuite pénale ou administrative, de un à trois ans. En cas de récidive dans les trois ans suivant une condamnation pour infraction, l’amende peut être portée au double de l’amende maximale.
- Délai d’effacement de l’amende administrative
La loi porte le délai d’effacement de l’amende administrative de trois à cinq ans. Lors de l’imposition d’une amende administrative, il ne peut donc plus être tenu compte d’une amende administrative ou d’une déclaration de culpabilité infligée il y a plus de cinq ans.
Source : Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail (1), M.B. 21 juin 2024.
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