En vue d’harmoniser les délais de préavis entre les ouvriers et les employés, la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les délais de préavis a été à nouveau modifiée via la publication au Moniteur belge le 28 avril 2023 de la loi du 20 mars 2023. La modification entrera en vigueur le 28 octobre 2023. Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique ?
Cette loi modifie la loi relative au statut unique en ce qui concerne le délai de préavis maximal légal en cas de démission d’un travailleur et confirme notamment que le délai de préavis n’excède jamais 13 semaines lorsqu’un travailleur démissionne. Ainsi, il n’y aura plus de règles différentes en ce qui concerne les délais de préavis pour les employés dits « supérieurs ».
En effet, depuis 2014, le délai de préavis est toujours calculé en deux temps :
- Étape 1 : calcul du préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 ;
- Étape 2 : calcul du préavis sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014.
Pour l’étape 1, le statut unique faisait la distinction entre les employés inférieurs et les employés supérieurs. Toutefois, la Cour constitutionnelle a estimé que cette distinction entre les employés inférieurs et supérieurs violait le principe d’égalité, ce qui explique la réforme.
La nouvelle loi supprime ainsi cette distinction et limite la période totale de préavis en cas de démission à un maximum de 13 semaines dans tous les cas.
En ce qui concerne le licenciement émanant de l’employeur, rien ne change. En modifiant ce qui précède, le législateur a involontairement supprimé une disposition de la loi relative au statut unique qui pouvait affecter les délais de préavis en cas de licenciement par l’employeur. Cette suppression n’était toutefois pas intentionnelle et sera en principe rectifiée.
La nouvelle loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge, c’est à dire le 28 octobre 2023. Les préavis notifiés avant la date d’entrée en vigueur continueront à sortir leurs effets selon les anciennes règles.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties