En vue d’harmoniser les délais de préavis entre les ouvriers et les employés, la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les délais de préavis a été à nouveau modifiée via la publication au Moniteur belge le 28 avril 2023 de la loi du 20 mars 2023. Cette modification avait été communiquée en mai. Elle est entrée en vigueur le 28 octobre 2023.
Cette loi modifie la loi relative au statut unique en ce qui concerne le délai de préavis maximal légal en cas de démission d’un travailleur et confirme notamment que le délai de préavis n’excède jamais 13 semaines lorsqu’un travailleur démissionne. Ainsi, il n’y aura plus de règles différentes en ce qui concerne les délais de préavis pour les employés dits « supérieurs ».
Concrètement, depuis 2014, le délai de préavis est toujours calculé en deux temps :
- Étape 1 : calcul du préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 ;
- Étape 2 : calcul du préavis sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014.
Pour l’étape 1, le statut unique faisait la distinction entre les employés inférieurs et les employés supérieurs. Toutefois, la Cour constitutionnelle a estimé que cette distinction entre les employés inférieurs et supérieurs violait le principe d’égalité, ce qui explique la réforme.
La nouvelle loi supprime ainsi cette distinction et limite la période totale de préavis en cas de démission à un maximum de 13 semaines dans tous les cas.
En ce qui concerne le licenciement émanant de l’employeur, rien ne change. En modifiant ce qui précède, le législateur a involontairement supprimé une disposition de la loi relative au statut unique qui pouvait affecter les délais de préavis en cas de licenciement par l’employeur. Cette suppression n’était toutefois pas intentionnelle et sera en principe rectifiée.
Les démissions antérieures à l’entrée en vigueur de cette loi, conservent tous leurs effets. Pour les démissions signifiées par le travailleur à partir du 28 octobre 2023, la nouvelle loi s’appliquera et le délai de préavis est donc de maximum 13 semaines.
Cette modification nécessite également une modification du règlement du travail si vous incluez les anciens délais de préavis en cas de démission du travailleur. Nous regrouperons cette mesure avec d’autres modifications du règlement de travail et communiquerons à nouveau à ce sujet ultérieurement.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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