Suite aux inondations survenues en Wallonie en juillet 2021, une nouvelle mesure d’aide a été mise en place pour les employeurs touchés par une catastrophe naturelle. La mesure prend la forme d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel. La loi portant diverses dispositions fiscales modifie certains délais dans la procédure de demande pour bénéficier de cette mesure.
- Quels employeurs ?
La dispense de versement de précompte professionnel peut être appliquée par les employeurs qui :
- ont subi des dommages à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté royal pour la mesure d’aide ;
- sont établis sur le territoire de la région concernée ;
- ont valablement soumis le formulaire-type.
- Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?
L’on entend par catastrophe naturelle : un séisme, une avalanche, un glissement de terrain, une inondation, une tornade, un ouragan, une éruption volcanique ou un feu de végétation d’origine naturelle. Seules les catastrophes naturelles survenues depuis le 1er juillet 2021 sont éligibles.
- Procédure à suivre
Avant de pouvoir appliquer la dispense de versement de précompte professionnel, une procédure formelle doit être suivie :
- la région où la catastrophe naturelle est survenue doit reconnaître formellement la catastrophe comme catastrophe naturelle ;
- dans les 24 mois suivant la survenance de la catastrophe naturelle, la région doit demander la mesure d’aide (= dispense partielle de versement de précompte professionnel) auprès du ministre fédéral des Finances ;
- s’il accepte, un accord de coopération sera conclu entre la région et le gouvernement fédéral ;
- la reconnaissance de la catastrophe naturelle pour l’application de cette mesure d’aide est ratifiée par arrêté royal.
Montant de la dispense
La dispense s’élève à 30 % du précompte professionnel des rémunérations des travailleurs occupés dans un établissement d’une entreprise touchée par une catastrophe naturelle.
Les nouvelles dispositions fiscales prévoient que les dispenses concernent les rémunérations correspondant aux prestations fournies au cours d’une période de 40 mois débutant le mois qui suit celui au cours duquel la catastrophe naturelle est survenue.
Demande introduite par l’employeur
Pour bénéficier de la dispense, l’employeur doit remplir et remettre un formulaire-type à l’administration fiscale dans les 30 mois suivant la survenance de la catastrophe.
En outre, l’administration fiscale doit recevoir une attestation de la région au plus tard pendant le 36e mois qui suit celui au cours duquel la catastrophe naturelle est survenue.
Étant donné que le délai de prescription pour introduire la demande de remboursement du précompte professionnel auprès de l’administration fiscale a presque expiré pour les inondations de 2021 en Wallonie et que de nombreux employeurs risquaient de ce fait de ne pas bénéficier de la dispense, le délai de prescription pour cette mesure d’aide spécifique a été prolongé de 3 à 5 ans.
Source : Loi du 12 mai 2024 portant diverses dispositions fiscales, M.B. du 29 mai 2024
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties