- Suppression de la réduction groupe-cible pour les jeunes peu qualifiés et les travailleurs âgés
Si vous êtes établi en Région flamande, vous pouviez auparavant bénéficier d’une réduction des cotisations de sécurité sociale pour l’engagement de jeunes peu qualifiés ou de travailleurs âgés.
Cette réduction pour groupe-cible a été supprimée avec effet au 1er juillet 2024.
- Elargissement de la réduction groupe-cible pour les « personnes sans expérience professionnelle récente et durable ».
À partir du 1er juillet 2024, la réduction groupe-cible pour les « personnes sans expérience professionnelle récente et durable » existant depuis le 4ème trimestre 2023 a été élargie.
Désormais, les travailleurs occupés dans une unité d’établissement en Région flamande peuvent bénéficier d’une réduction groupe-cible pour « les personnes sans expérience professionnelle récente et durable » si les conditions suivantes sont remplies :
- ne plus être soumis à l’enseignement obligatoire à temps partiel le dernier jour du trimestre et ne pas avoir encore atteint l’âge légal de la retraite ;
- être inscrit au VDAB en tant que demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins deux ans avant l’entrée en service ;
- percevoir, pour le trimestre concerné, un salaire trimestriel de référence inférieur à 10 000 euros.
Source : Arrêté du 23 février 2024 du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et l’arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l’intégration individuelle, MB. 05 avril 2024..
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