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Voitures de société: les taux d’émission de CO2 de référence pour 2025 ont été publiés
Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur, celui-ci bénéficie d’un avantage imposable de toute nature s’il est également autorisé à utiliser la voiture à des fins privées.
Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage de toute nature (ATN) pour la ...
Nouveaux plafonds en matière de saisie et de cession sur salaire à partir du 1er janvier 2025
Les plafonds pour la saisie ou la cession sur salaire sont indexés chaque année. Les montants indexés pour 2025 ont été publiés au Moniteur belge le 13 septembre 2024.
Pour les revenus professionnels versés en exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, les ...
Plan bonus: plafonds indexés pour 2025
En application de la CCT n°90, les employeurs ont la possibilité d’attribuer un bonus salarial appelé avantage non récurrent lié aux résultats à leurs travailleurs si des objectifs collectifs prédéterminés sont atteints dans l’entreprise.
L’employeur est tenu au paiement d’une ...
Indemnité kilométrique: nouveau montant trimestriel à partir du 1er janvier 2025
Les employeurs peuvent octroyer une indemnité kilométrique aux travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé. Le montant de cette indemnité kilométrique est revu trimestriellement et ajusté sur la base de l’évolution du prix des ...
Montants de rémunération de la loi sur les contrats de travail applicables à partir du 1er janvier 2025
Les plafonds salariaux mentionnés dans la Loi sur les contrats de travail sont adaptés au début de chaque année. Le 5 novembre 2024, les nouveaux plafonds salariaux indexés pour 2025 ont été publiés au Moniteur belge. Ceux-ci sont applicables aux clauses de non-concurrence, clauses d’écolage et
Percevoir des revenus complémentaires en tant que pensionné(e): quelles nouveautés à partir de 2025?
Toute personne bénéficiant d’une pension ou d’une allocation du Service des Pensions, ou dont le conjoint bénéficie d’une pension de ménage, est autorisée à percevoir des revenus complémentaires.
Le montant qu’une personne est autorisée à percevoir en plus de sa pension dépend des ...
Modification de la procédure de paiement des jours de repos compensatoire dans la construction (CP 124)
Jusqu’en 2023, en tant qu’employeur, vous receviez une attestation indiquant le nombre de jours de repos auxquels vos ouvriers avaient droit. Vous remettiez alors cette attestation à vos travailleurs, qui devaient ensuite la présenter au syndicat ou à l’OPOC pour obtenir le paiement des jours ...
Nouvelles règles pour la sous-traitance dans le secteur de la construction, le secteur du déménagement et l’industrie de la viande
De nouvelles règles concernant l’organisation de la sous-traitance dans le secteur de la construction, le secteur du déménagement et l’industrie de la viande sont en cours d’élaboration. Ces ajustements s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le dumping ...
Report des jours de vacances de 2024
Depuis 2024, quelques modifications ont été apportées à la législation belge sur les vacances. La règle de base reste qu'en principe, les travailleurs doivent prendre leurs congés légaux pendant l'année de vacances en cours, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre. Toutefois, en raison des ...
Circulaire sur le remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile
Une nouvelle circulaire traite du traitement fiscal du remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge de la voiture de société à domicile.
Cette circulaire met fin à une longue période d’incertitude concernant le remboursement des frais de recharge à ...
Un project de décret-programme exécute les mesures de l’accord de coalition flamand
Fin septembre 2024, un nouvel Accord de coalition flamand a été conclu avec les priorités politiques pour la période 2024-2029. Depuis, certaines mesures de cet Accord de coalition flamand ont été mises en œuvre par un projet de décret-programme accompagnant la formulation de budget 2025 et ...
Réforme de la procédure pénale et impact sur le droit du travail
La nouvelle Loi réformant la procédure pénale est entrée en vigueur le 28 avril 2024. Le délai de prescription pour les « délits » est notamment passé de 5 à 10 ans.
Impact sur le droit pénal social ?
Le code pénal social sanctionne de très nombreuses infractions aux règles