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Introduction d’un plan de pension complémentaire sectoriel pour les employés du secteur de la construction
Cher client,
À partir du 1er janvier 2023, un plan de pension complémentaire sectoriel est implémenté au sein de la commission paritaire complémentaire pour les employés (CP 200) pour les employés du secteur de la construction (le PCS employés construction). Il s'agit d'un premier pas vers ...
Changements relatifs au crédit-temps à partir du 1er février 2023
Cher client,
Depuis le 1er février 2023, un certain nombre de nouvelles mesures relatives au droit aux allocations dans le cadre de l’interruption de carrière, du crédit-temps et des congés thématique, sont entrées en vigueur . Le droit à l'absence en raison du crédit-temps ...
évitez les déclarations de dimona tardives !
Une DIMONA (Déclaration Immédiate) est le message électronique par lequel l'employeur est tenu de
déclarer à l'ONSS chaque entrée et sortie de service d'un travailleur. Dans le cas du recrutement d’un
travailleur, la déclaration doit être faite au plus tard avant l'entrée en service. En cas ...
Dispense de l’obligation de premier emploi dans certains secteurs
Les employeurs comptant un effectif d’au moins cinquante travailleurs au deuxième trimestre de l’année précédente ont une obligation de premier emploi selon laquelle ils doivent occuper un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans. Certains secteurs sont cependant dispensés de cette ...
Extension du congé d’adoption à partir de 2023
Le travailleur qui accueille dans sa famille un enfant mineur dans le cadre d’une adoption, telle que
réglementée par le droit civil, a droit à un congé d’adoption. Le but de ce congé d’adoption est de
permettre au travailleur de prendre soin de cet enfant.
Le congé d’adoption se compose ...
Indemnité pour déplacements de service intérieurs à partir de 1er janvier 2023
Les travailleurs qui se déplacent en Belgique pour le compte de leur employeur peuvent encourir des frais. Vous pouvez, en tant qu’employeur, indemniser forfaitairement ces frais de déplacement pour service intérieur. Dans ce cadre, vous pouvez vous baser sur les indemnités de séjour octroyées ...
Quel est le montant maximal qu’un pensionné pourra gagner en 2023?
Une personne qui bénéficie d’une pension de retraite ou de survie peut toujours exercer une activité professionnelle en tant que travailleur, fonctionnaire ou indépendant. Les pensionnés peuvent percevoir des revenus professionnels illimités soit à partir de l’année au cours de laquelle ils ...
Prolongation du congé de vacination jusqu’au 31 mars 2023
Précédemment, nous vous informions que les travailleurs avaient de nouveau droit à un petit chômage
pour se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 et ce, pendant le temps nécessaire à la
vaccination.
Un arrêté royal du 26 décembre 2022 a prolongé la date de fin du congé de ...
Publication d’un système de dénonciation
Le 15 décembre 2022, la loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé a été publiée au Moniteur belge. Il s’agit de la transposition de la directive ...
Récupération par l’onem des allocations de chômage temporaire indûment versées
Les travailleurs placés en chômage temporaire par leur employeur pour cause de force majeure, de
chômage technique, d’intempéries ou de raisons économiques ont droit à des allocations de l’ONEM
pour ces jours de chômage.
Si, lors d’un contrôle, l’ONEM constate que l’employeur a injustement
Extension du champ d’application des flexi-jobs
À compter du 1er janvier 2023, le champ d’application des flexi-jobs a encore été étendu aux secteurs suivants :
CP 223 : la commission paritaire nationale des sports ;
CP 303.03 : la sous-commission paritaire pour l’exploitation de salles de cinéma ;
CP 304 : la commission paritaire
Changements majeurs pour les voitures de société en 2023
À partir de cette année, des changements radicaux seront apportés au traitement fiscal et social des voitures de société. Il est par exemple prévu une limitation de la déductibilité fiscale pour les voitures à essence et diesel. En outre, la cotisation de solidarité sera également ...