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Nouveaux plafonds en matière de saisie et de cession sur salaire à partir du 1er janvier 2024
Les plafonds pour la saisie ou la cession sur salaire sont indexés chaque année. Les montants indexés pour 2024 ont été publiés au Moniteur belge le 18 septembre 2023.
Pour les sommes versées en exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ...
Bonus salarial: montants indexés pour 2024
En application de la CCT n° 90, les employeurs ont la possibilité d’octroyer un bonus salarial (également appelé avantage non récurrent lié aux résultats) à leurs travailleurs si des objectifs collectifs prédéterminés ont été atteints.
L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité
Perturbations téléphonie bureaux de Bruges, Gand et Hal
A la suite de problèmes techniques, nous ne sommes pas joignables ce 25 janvier pour une durée indéterminée. Nous sommes également dans l'impossibilité de téléphoner vers des lignes externes. Merci de nous contacter par e-mail. Nous mettons tout en oeuvre pour résoudre ces problèmes dans les ...
Adaptation et extention du système des flexi-jobs depuis le 01/01/2024
Lors de l’élaboration du budget, le gouvernement a décidé de modifier la législation relative aux flexi-jobs et d’en étendre le champ d’application. L'ONSS a déjà publié les amendements dans ses instructions provisoires et la loi a également été publiée le 29 décembre 2023.
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Suppression du budget de formation dans le cadre du deal pour l’emploi
Dans le cadre du Deal pour l’emploi 2019, l’objectif était d’accroître l’employabilité des travailleurs sur le marché du travail en introduisant un budget de formation. Cette mesure devait être élaborée avant de pouvoir être appliquée en pratique, mais elle a déjà été supprimée. En effet, les ...
Chômage économique employés: entreprises non assujetties à la TVA
Dans l’un de nos précédents bulletins d’information, nous vous informions de la modification du régime de chômage économique des employés pour les entreprises non assujetties à la TVA. Avec la publication de loi du 25 octobre 2023 portant diverses dispositions relatives au travail, cette ...
Congé-éducation payé et congé de formation flamand: plafond salarial année scolaire 2023-2024
Dans le cadre du congé-éducation payé ou du congé de formation flamand, les travailleurs peuvent suivre une formation et, sous certaines conditions, s’absenter du travail à cette fin tout en conservant leur salaire normal. Ce salaire peut être plafonné par l’employeur jusqu’à un certain ...
Licenciement par l’employeur d’un employé supérieur: rectification de la loi
Comme nous vous l’avons indiqué précédemment, la loi du 20 mars 2023 a supprimé par inadvertance la distinction entre les employés inférieurs et supérieurs lorsqu’un employeur licencie un employé dont le contrat de travail date d’avant le 1er janvier 2014. La loi portant diverses dispositions ...
Élections sociales 2024: la période occulte approche!
Les élections sociales se tiendront du 13 au 26 mai 2024. Lors des élections sociales, des représentants des travailleurs sont désignés pour siéger au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Ils sont désignés par les travailleurs de ...
Prime de reprise du travail: augmentation à 1.725 €
Depuis le 1er avril 2023, les employeurs peuvent demander une prime de reprise du travail pour l’embauche de travailleurs reconnus comme invalides dans le cadre d’un système de reprise progressive du travail.
Conditions d’octroi
Pour bénéficier de cette prime, il faut embaucher entre le ...
Loi sur les contrats de travail: montants de rémunération à partir du 1er janvier 2024
Les plafonds salariaux mentionnés dans la Loi sur les contrats de travail sont adaptés au début de chaque année. Le 24 novembre 2023, les nouveaux plafonds salariaux indexés pour 2024 ont été publiés au Moniteur belge. Ceux-ci sont applicables aux clauses de non-concurrence, clauses d’arbitrage
Cotisation de solidarité pour les véhicules de société pour 2024
Si vous mettez une voiture de société à la disposition d’un de vos travailleurs et que celui-ci est également autorisé à utiliser la voiture de société à des fins privées, vous devez, en tant qu’employeur, payer une cotisation de solidarité à l’ONSS. Le montant indexé pour l’année 2024 est ...