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Circulaire fiscale: clarification de la dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe-bis
Les entreprises qui pratiquent le travail en équipes bénéficient d'une exonération fiscale qui leur permet de ne pas verser au fisc une partie du précompte professionnel (PP) retenu sur les salaires des travailleurs. Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, il convient de remplir un certain ...
Remboursement des frais d”électricité liés à la recharge à domicile d’une voiture de société: montants du quatrième trimestre 2025
Lorsqu’un employeur met à la disposition de son travailleur une voiture de société hybride ou électrique, il peut également prévoir le remboursement des frais d’électricité liés à la recharge de la voiture de société à domicile.
Afin de ne pas créer un avantage imposable ...
Heures supplémentaires de relance et heures supplémentaires fiscalement avantageuses prolongées jusqu’au 31 décembre 2025
Nous vous avions précédemment informé de la publication au moniteur belge le 29 juillet 2025 de la loi-programme actant la prolongation des heures supplémentaires de relance et du contingent de 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses. Ces mesures sont officiellement prolongées et ...
Obligations de l’employeur en matière d’IA depuis le 2 août 2025
Le règlement européen sur l'IA est entré en vigueur le 1er août 2024 et mis progressivement en œuvre, l’échéance finale étant fixée au 2 août 2027.
Depuis le 2 février 2025, les entreprises sont tenues de s’assurer que leurs travailleurs « maîtrisent l’IA » lorsqu’ils utilisent des
Nouveaux montants des indemnités pour les voyages de service à l’étranger depuis le 1er août 2025
Le gouvernement fixe dans une liste, par pays, les montants des indemnités journalières forfaitaires de séjour accordées aux fonctionnaires du SPF Affaires étrangères envoyés en mission à l’étranger. Une nouvelle liste de pays avec des montants ajustés a été publiée au Moniteur belge le ...
Chômage économique des employés: prolongation de la procédure de demande simplifiée jusque fin 2025
Les employeurs qui peuvent être considérés comme des entreprises en difficulté ont la possibilité de demander l’autorisation d’appliquer le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs employés. Lors de l’introduction d’un dossier, l’employeur doit toutefois démontrer que l’entreprise
Suppression des interventions sine au 30 juin 2025
À partir du 1er juillet 2025, les avantages SINE disparaissent en Flandre. Le gouvernement flamand avait prévu une période transitoire pour cette mesure, laquelle est arrivée à échéance le 30 juin 2025. Cela signifie que la réduction groupe-cible de l’ONSS et les éventuelles interventions ...
Suppression anticipée de la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés au 30 juin 2025
Le gouvernement flamand a décidé de mettre fin de manière anticipée à la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés. Initialement prévue pour durer jusqu’en 2028, elle est définitivement supprimée le 30 juin 2025.
La réduction groupe-cible permettait aux employeurs de ...
Remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile: le tarif de la CREG s’applique à durée indéterminée
Lorsqu’un employeur met à la disposition de son travailleur une voiture de société hybride ou électrique, il peut également prévoir le remboursement des frais d’électricité liés à la recharge de la voiture de société à domicile.
Afin de ne pas créer un avantage imposable ...
Emploi de la carte de contrôle électronique C3.2A en cas de chômag dû à une fermeture collective
Pendant une période de fermeture collective à la suite de vacances annuelles, les travailleurs - qui n’ont pas suffisamment de jours de congé pour couvrir cette période - peuvent prétendre à des allocations de chômage de l’ONEM sous certaines conditions. Il s’agit des travailleurs qui n’ont pas
Federal Learning Account: nouveau report de l’enregistrement au 1er janvier 2026?
Le Federal Learning Account (FLA) est une plateforme numérique sur laquelle les employeurs doivent enregistrer toutes les formations formelles et informelles suivies par leurs travailleurs. En raison de difficultés administratives et du projet du nouveau gouvernement de mettre au point un autre
Augmentation du montant maximal des chèques-repas
Le Conseil des ministres du 11 juillet 2025 a conclu un accord de principe pour augmenter la valeur maximale des chèques-repas à 10 € par jour à partir du 1er janvier 2026. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu’employeur ?
Montant maximal
Depuis ...