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Envoi recommandé désormais possible par voie électronique
La possibilité d’envoyer un recommandé par voie électronique avec la même valeur juridique qu’un envoi recommandé sur papier n’est pas neuve. Il a fallu toutefois attendre la reconnaissance d’une première entreprise par le SPF Economie en tant que prestataire de services qualifié : l’entreprise
Contrat de remplacement désormais possible en cas de reprise du travail progressive
Lorsqu’un travailleur en incapacité de travail obtient du médecin-conseil de la mutuelle l’autorisation de reprendre partiellement le travail (= reprise du travail progressive) et que ce travailleur en incapacité de travail exécute temporairement un travail adapté ou un autre travail, avec ...
Rapport annuel du service interne de prévention: l’obligation de rédaction reste, mais il ne faut plus l’envoyer
Dans le cadre du bien-être des travailleurs au travail, l'employeur est tenu de disposer d'un service interne pour la prévention et la protection au travail. Ce service doit se composer au moins d'un conseiller en prévention qui est désigné entre les membres du personnel. Dans les entreprises ...
La fraude avec un document de détachement peut avoir des conséquences énormes
En principe, un travailleur est assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel il travaille. Une exception à ce principe est le “détachement”.
Lorsqu’un travailleur est temporairement détaché vers un autre pays pour y effectuer des travaux, il peut toujours être assujetti à la sécurité ...
Plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2018
Le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale, Philippe De Backer, a présenté son plan d’action de lutte contre la fraude sociale pour l’année 2018.
Cette année, les priorités seront mises sur le dumping social international, les faux indépendants et la politique des grandes villes ...
Tests anonymes par les services d’inspection sociale possibles à partir du 1er avril 2018
Dans la lutte contre la discrimination sur le marché du travail, les inspecteurs sociaux ont, dès le 1er avril 2018, la possibilité d’effectuer des tests anonymes auprès des entreprises à la suite d’indications objectives de discrimination.
Les inspecteurs sociaux peuvent dorénavant se ...
Nouvelle position de la Cour de Justice sur le service de garde
Le 21 février 2018, un arrêt important a été rendu par la Cour de justice en matière de service de garde. Jusqu'à cet arrêt, la Cour a toujours considéré que le service de garde ne devait pas être considéré comme du temps de travail.
Elle change donc complètement d’avis au moyen de cet arrêt. ...
Fermé le vendredi 23 Mars 2018
Les bureaux de Sodalis Anvers, Bruges et Hal seront fermés le vendredi 23 Mars 2018 pour cause de formation interne. Nous serons à nouveau à votre service le lundi 26 Mars 2018.
La permanence téléphonique dans le bureau de Bruges sera limitée.
Il ne sera donné suite à aucun courrier dans ...
Interdiction de sous-traitance en cas de chômage économique
Le manque de travail résultant de causes économiques est une cause de suspension du contrat de travail, pour laquelle des indemnités de chômage temporaire peuvent être demandées.
Le manque de travail doit être indépendant de la volonté de l’employeur.
La Loi du 15 janvier 2018
Pas droit à une procédure de reclassement en cas d’inaptitude pour motif médical
Quand un travailleur est licencié moyennant paiement d’une indemnité d’au moins 30 semaines de rémunération, l’employeur est tenu d’offrir un ensemble de mesures au travailleur licencié. Pareil ensemble de mesures consiste, d’une part, en une offre de reclassement professionnel de 60 heures ...
Nouvelle prime bénéficiaire à partir du 1er janvier 2018
Depuis l’an 2001, tout employeur peut faire participer ses travailleurs aux bénéfices ou aux capitaux de l’entreprise. Cependant, le système ne connaissant pas un grand succès, les autorités ont décidé d’introduire une nouvelle prime bénéficiaire permettant à l’employeur d’octroyer de manière ...
Augmentation des heures supplémentaires volontaires dans le secteur horeca
La loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi a été publiée au Moniteur belge le 5 février 2018. Vous trouverez ci-dessous des explications sur une des dispositions de cette loi : l’augmentation des heures supplémentaires volontaires de 100 à 360 chez les employeurs du secteur ...