Dans le cadre du bien-être des travailleurs au travail, chaque employeur est tenu de disposer d’un service interne pour la prévention et la protection au travail. Ce service doit être composé d’au moins un conseiller en prévention désigné parmi les membres du personnel. Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut exercer lui-même la fonction de conseiller en prévention. Si l’entreprise ne dispose pas de l’expertise suffisante pour assumer toutes les tâches du service interne, l’employeur doit les confier à un service externe pour la prévention et la protection au travail.
Il revient au conseiller en prévention d’établir un rapport annuel sur le fonctionnement et les activités de l’année de travail écoulée. De cette manière, l’employeur et le comité pour la prévention et la protection au travail ont une vue d’ensemble du fonctionnement du service de prévention.
Dans les entreprises qui disposent d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), les membres titulaires et suppléants du CPPT doivent recevoir une copie du rapport annuel dans les 30 jours suivant sa rédaction. Le service interne doit également remettre le rapport annuel à chaque membre titulaire au moins 15 jours avant la réunion de février.
Depuis 2018, il n’est plus nécessaire d’envoyer ce rapport annuel au service d’inspection compétent. Cependant, le rapport doit toujours être établi annuellement et être tenu à la disposition pour inspection.
Les documents modèles seront disponibles sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail – exercice 2024.
Vous trouverez également sur ce site une note explicative qui peut vous être utile pour remplir les formulaires modèles.
Source : communiqué de presse SPF ETCS du 6 janvier 2025 : rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail, www.emploi.belgique.be/fr.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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