Nouveau plafonds en matière de saisie et de cession sur salaire à partir du 1er janvier 2026

Les plafonds pour la saisie ou la cession sur salaire sont indexés chaque année. Les montants indexés pour 2026 ont été publiés au Moniteur belge le 10 décembre 2025.

Les sommes versées en exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement, ainsi que les sommes versées aux personnes effectuant un travail rémunéré sous l’autorité d’une autre personne en dehors d’un contrat de travail, et les pécules de vacances déterminés en application de la législation sur les congés annuels, sont soumis aux plafonds suivants à partir du 1er janvier 2026 :

Ces plafonds peuvent être majorés de 88 € par enfant à charge sous certaines conditions et moyennant certaines formalités :

• il doit s’agir d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 25 ans accomplis ou qui relève du statut de minorité prolongée ;
• le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit de manière substantielle aux frais de logement, d’entretien ou d’éducation de l’enfant ;
• en vertu d’un lien de filiation au premier degré OU en qualité de parent social ;
• l’enfant ne peut pas disposer de ressources nettes supérieures à certains plafonds pendant les 12 mois qui précèdent la déclaration, en fonction de la situation familiale du parent. Les montants de ces revenus sont adaptés chaque année et publiés au Moniteur belge.

À partir du 1er janvier 2026, les plafonds de ces ressources nettes s’élèveront à :

• 4 015 euros net si le parent est cohabitant ;
• 5 799 euros net si le parent est isolé ;
• 7 352 euros net si l’enfant a le statut de personne handicapée.

Vous ne pouvez bénéficier de ces plafonds majorés que si vous déclarez vos enfants à charge au moyen d’un formulaire fixé par la loi, accompagné des pièces justificatives requises.

Source : Arrêté royal du 3 décembre 2025 portant exécution de l’article 1409, §2 du Code judiciaire, MB du 10 décembre 2025 ; Avis relatif à l’indexation des montants mentionnés à l’article 1er, quatrième alinéa, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution de l’article 1409, §1er, quatrième alinéa et 1 409, §1bis, quatrième alinéa du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, MB du 10 décembre 2025.

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