Les plafonds de saisie ou de cession sur salaire sont indexés chaque année. Les montants indexés pour 2023 ont été publiés au Moniteur belge du 19 décembre 2022.

Toutefois, le gouvernement a décidé d’augmenter temporairement la partie saisissable du salaire en raison de la crise énergétique pour la période allant du 3 novembre 2022 au 31 décembre 2022. Entre-temps, cette augmentation temporaire a été prolongée jusqu’au 31 mars 2023. C’est pourquoi les plafonds majorés suivants restent d’application jusqu’au 31 mars 2023 :

Salaire net  Quotité saisissable  Retenue maximale 
  0 € à 1542,00 € / /
 1.542,01 € à 1657,00 € 20 % 23,00 €
  1.657,01 € à 1828,00 € 30 % 51,30 €
  1.828,01 € à 2000,00 € 40 % 68,80 €
      Au-delà de 2.000,01 € Illimité Illimité

 

Sous certaines conditions, ces plafonds peuvent être augmentés de 95 € par enfant à charge.

À partir du 1er avril 2023, les plafonds majorés dus à la crise énergétique ne s’appliqueront plus et les plafonds de saisie sur salaire suivants s’appliqueront :

 Salaire net Quotité saisissable  Retenue maximale 
0 € – 1.316 € / /
1.316,01 € – 1.414 € 20 % 19,60 €
1.414,01 € – 1.560 € 30 % 43,80 €
1.560,01 € – 1.706 € 40 % 58,40 €
Au-delà de 1.706 € Illimité Illimité

 

Sous certaines conditions, ces plafonds peuvent être augmentés de 81 € par enfant à charge.

Source : Arrêté royal du 11 décembre 2022 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire (I), M.B. du 19 décembre 2022 et Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, M.B. Du 19 décembre 2022.

 

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