Nouveaux plafonds en matière de saisie et de cession sur salaire à partir du 1er janvier 2024

Les plafonds pour la saisie ou la cession sur salaire sont indexés chaque année. Les montants indexés pour 2024 ont été publiés au Moniteur belge le 18 septembre 2023.

Pour les sommes versées en exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ainsi que celles versées aux personnes qui, en dehors d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, et le pécule de vacances versé en application de la législation relative aux vacances annuelles, les plafonds suivants seront applicables à partir du 1er janvier 2024 :

Ces plafonds peuvent être majorés de 83 € par enfant à charge sous certaines conditions et moyennant certaines formalités :

• il doit s’agir d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 25 ans accomplis ou qui relève du statut de minorité prolongée ;
• le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit de manière substantielle aux frais de logement, d’entretien ou d’éducation de l’enfant ;
• en vertu d’un lien de filiation au premier degré OU en qualité de parent social ;
• l’enfant ne peut pas disposer de ressources nettes supérieures à certains plafonds pendant les 12 mois qui précèdent la déclaration, en fonction de la situation familiale du parent. Les montants de ces revenus sont adaptés chaque année et publiés au Moniteur belge.

À partir du 1er janvier 2024, les plafonds de ces ressources nettes s’élèveront à :

• 3 797 euros net si le parent est cohabitant ;
• 5 485 euros net si le parent est isolé ;
• 6 954 euros net si l’enfant a le statut d’handicapé.

Vous ne pouvez bénéficier de cette majoration que si vous déclarez vos enfants à charge au moyen d’un formulaire fixé par la loi, accompagné des pièces justificatives requises.

Source : Arrêté royal du 12 décembre 2023 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire (I), M.B. 18 décembre 2023.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.