L’année dernière, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter la rémunération des travailleurs occasionnels à partir du 1er juillet 2023. Pour compenser cette augmentation des coûts salariaux, le gouvernement fédéral avait pris des mesures, telles que la dispense du paiement d’une partie du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs occasionnels. À l’origine, cette exonération n’était qu’une mesure temporaire prévue pour le second semestre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, cette mesure a été rendue permanente.
En conséquence, le 22 juillet 2024, l’administration fiscale a publié une circulaire détaillant cette dispense.
Les employeurs qui font usage de cette dispense doivent être en mesure de prouver que les conditions d’application sont remplies.
Qu’en est-il de la charge de la preuve ?
L’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve des éléments factuels donnant lieu à cette dispense. L’employeur doit tenir à la disposition de l’Administration les documents suivants :
- les documents prouvant que l’employeur fait partie de la commission paritaire de l’horticulture et qu’il exerce principalement une activité de fruiticulture ou de culture maraîchère ;
- une liste nominative contenant par mois pour chaque travailleur occasionnel :
- l’identité complète du travailleur occasionnel et, le cas échéant, le numéro de registre national ou le numéro d’identification bis attribué par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ;
- le montant de la rémunération brute imposable versée au travailleur occasionnel;
- le montant du précompte professionnel déduit de ces rémunérations ;
- le nombre total d’heures travaillées à titre occasionnel dans le domaine de la culture de fruits ou de légumes pour lesquelles une rémunération est versée pour la première fois au cours du mois en question.
Source : Circulaire 2024/C/51 du 22 juillet 2024 relative à l’exonération du paiement de la retenue à la source pour les travailleurs occasionnels du secteur de la culture des fruits et légumes, www.fisconetplus.be et arrêté royal du 9 avril 2024 modifiant le RD/ITC 92 en ce qui concerne l’exonération du paiement de la retenue à la source pour les travailleurs occasionnels de la culture de fruits et légumes visés à l’article 275/13 du code de l’impôt sur le revenu, M.B. 17 avril 2024
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