Le 7 juin 2024, le fisc a publié une nouvelle circulaire sur les flexi-jobs.
Celle-ci aborde les deux points suivants :
- le plafond de l’exonération fiscale des rémunérations d’un flexi-job ;
- l’extension du champ d’application du système des flexi-jobs.
Ces points sont examinés plus loin.
1. Le plafond de l’exonération fiscale des rémunérations d’un flexi-job
Les rémunérations sont exonérées sur le plan fiscal à condition qu’elles soient effectivement soumises à la cotisation spéciale que l’employeur est tenu de verser sur le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances.
Exemple :
Les indemnités vélo sont exclues du calcul du salaire dans certaines conditions, de sorte qu’aucune cotisation spéciale n’est due à cet égard et que ces indemnités ne sont donc pas prises en compte pour le plafond de 12 000 euros.
À partir de l’exercice d’imposition 2025, l’exonération fiscale est plafonnée à 12 000 euros par période imposable. Ce plafond d’exonération ne s’applique pas aux pensionnés.
Le montant maximum de 12 000 euros n’est pas indexé, mais est calculé au prorata si la période imposable ne correspond pas à une année civile complète.
Le terme « pensionné » désigne la personne qui perçoit une pension légale, à l’exclusion de l’allocation de transition.
L’évaluation se fait au moment de la prestation et non au moment du paiement ultérieur.
La partie de la rémunération d’un flexi-job qui n’est pas exonérée en raison du dépassement du plafond de 12 000 euros est toujours imposée comme une rémunération normale au taux progressif.
Souvent, les travailleurs occupent des flexi-jobs auprès de plusieurs employeurs, de sorte que l’employeur (et le secrétariat social compétent) ne peut pas vérifier si le montant de 12 000 euros a été atteint ou non et, par conséquent, si le précompte professionnel doit être retenu ou non.
Le fisc fait désormais la distinction entre le fait de travailler comme travailleur flexi-job non pensionné
- auprès du même employeur ; ou
- auprès de plusieurs employeurs.
Lorsqu’un même employeur verse une rémunération supérieure à 12 000 euros à un travailleur flexi-job, la partie imposable dépassant le montant maximum est soumise au précompte professionnel. Cette partie doit être mentionnée comme rémunération au code 250 de la fiche 281.10 du travailleur flexi-job concerné.
Lorsqu’un travailleur flexi-job non pensionné exerce un flexi-job auprès de plusieurs employeurs, il est possible que chacun d’eux ne dépasse pas la limite de 12 000 euros, mais que le total des rémunérations effectivement soumis à la cotisation spéciale due au niveau social soit supérieur à 12 000 euros.
La partie des rémunérations totales dépassant le plafond de 12 000 euros est imposée comme des rémunérations ordinaires à des taux progressifs. Le contribuable n’a pas à effectuer ce calcul ni à le déclarer lui-même ; cela se fera automatiquement à partir des données de la fiche 281.10 lors du calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
2. L’extension du champ d’application du système des flexi-jobs
À partir du 1er avril, le champ d’application des flexi-jobs a été étendu à la demande du gouvernement flamand (et maintenant aussi à la demande du gouvernement germanophone) pour :
- les travailleurs et employeurs relevant de la commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé (CP 331), dont l’activité principale est la garde d’enfant (NACE 88.91, ou pour les employeurs ne relevant pas de la loi du 5 décembre 1968 dont l’activité principale est la garde d’enfants (NACE 88.91)) ;
- l’enseignement officiel et les membres du personnel subventionné de l’enseignement libre subventionnés par la communauté ;
- les travailleurs et employeurs du secteur du sport et de la culture, pour autant que les employeurs ne relèvent pas de la loi du 5 décembre 1968 et que leur activité principale corresponde à l’une des descriptions des codes NACE sous les catégories 93.1 ou 90.
Le fisc précise dans la circulaire que l’exonération fiscale ne s’applique pas automatiquement aux secteurs qui seront inclus dans le champ d’application des flexi-jobs par arrêté royal.
Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative :
- un arrêté royal, établi après concertation au Conseil des ministres, rendant l’exonération applicable à ces secteurs ;
- une loi ratifiant l’arrêté royal dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication au Moniteur belge.
À ce jour, ni l’arrêté royal ni la loi de ratification n’ont été publiés, de sorte que les revenus issus de ces flexi-jobs ne bénéficient pas actuellement d’une exonération fiscale.
Il reste également à voir quand cette législation sera adoptée, compte tenu des négociations gouvernementales en cours.
Nous suivons cette évolution de près pour vous.
Source : Circulaire 2024/C/41 du 7 juin 2024 relative aux flexi-jobs : plafond de l’exonération fiscale et extension du champ d’application, www.fisconetplus.be
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