À partir du 1er octobre 2023, les employeurs établis en Région flamande pourront bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction des cotisations sociales lors de l’engagement d’une personne sans expérience professionnelle récente et durable âgée d’au moins 25 ans et de moins de 58 ans. Actuellement, seul le décret établissant la base juridique a été publié. L’arrêté d’exécution n’a pas encore été publié au Moniteur belge.
Conditions pour l’employeur :
En tant qu’employeur, vous entrez en ligne de compte pour cette réduction groupe-cible si :
- votre entreprise est implantée en Région flamande ;
- vous appartenez au secteur privé, au secteur non-marchand ou aux pouvoirs publics.
Conditions pour le travailleur :
Le travailleur que vous engagez doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 25 ans et de moins de 58 ans le dernier jour du trimestre au cours duquel il/elle entre en service ;
- être inscrit au VDAB la veille du recrutement ;
- être inscrit au VDAB comme demandeur d’emploi non actif depuis au moins deux ans avant l’entrée en service. Certaines périodes sont assimilées à une période comme demandeur d’emploi (voir ci-dessous) ;
- travailler dans une unité d’établissement flamande. Le lieu de résidence du travailleur n’est pas pertinent dans ce contexte ;
- être au moins lié par un contrat de travail à mi-temps. Il peut s’agir d’un emploi temporaire ou fixe ;
- percevoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 10 000 euros par trimestre.
Réduction
Si le travailleur fournit 80 % ou plus des prestations normales à temps plein, l’employeur bénéficiera d’une réduction de 1 000 euros par trimestre.
Ce montant peut varier si le travailleur fournit moins de 80 % des prestations normales à temps plein. Le montant de la réduction sera alors adapté proportionnellement à l’occupation à temps partiel.
Si le montant de la réduction est supérieur aux cotisations patronales, le montant de la réduction sera ramené au montant des cotisations patronales.
Durée
La réduction groupe-cible est octroyée pour un maximum de quatre trimestres, y compris le trimestre d’entrée en service.
Pour calculer la durée, les aspects suivants doivent être pris en compte :
- cette réduction est valable par employeur. Si le travailleur a d’abord travaillé auprès d’un autre employeur qui a déjà bénéficié de la réduction groupe-cible, l’employeur suivant pourra également prétendre à la réduction groupe-cible pendant 4 trimestres, pour autant que toutes les conditions soient encore remplies ;
- si le plafond du salaire trimestriel de référence est dépassé pendant un ou plusieurs trimestres, ces trimestres sont pris en compte dans la durée maximale de 4 trimestres ;
- si le travailleur travaille temporairement dans un établissement situé en dehors de la Région flamande pendant les 4 trimestres, ces trimestres sont pris en compte dans la durée maximale de 4 trimestres ;
- si vous réengagez le travailleur au cours des 4 trimestres, les deux périodes d’occupation seront considérées comme une seule période d’occupation. Les trimestres compris entre les deux périodes sont comptabilisés comme trimestres avec réduction groupe-cible ;
- si vous réengagez le travailleur après 4 trimestres, vous pouvez à nouveau prétendre à la réduction groupe-cible pendant 4 trimestres, pour autant que les conditions soient remplies.
Périodes assimilées
Les périodes suivantes sont assimilées à la période de 2 ans sans expérience professionnelle récente et durable :
- une période d’incapacité de travail. Le travailleur doit fournir à cette fin un certificat d’incapacité de travail de la mutuelle au département Emploi et Économie sociale ;
- une période de détention. Le travailleur doit fournir à cette fin une attestation du SPF Justice au département Emploi et Économie sociale ;
- une occupation de courte durée (maximum 3 mois).
Cumul avec d’autres mesures
La réduction groupe-cible peut être cumulée avec les mesures d’aide suivantes :
- le subside flamand en cas de travail adapté individuel ;
- la réduction structurelle, à condition que la réduction groupe-cible et la réduction structurelle ne dépassent pas ensemble les cotisations de sécurité sociale que vous devriez payer en tant qu’employeur.
La réduction groupe-cible ne peut pas être cumulée avec la réduction groupe-cible premiers engagements.
Procédure de demande
La demande d’octroi de la réduction groupe-cible passe par la déclaration multifonctionnelle (déclaration DmfA).
Nous vous tiendrons informés dès que l’arrêté d’exécution sera publié.
Source : Décret du 3 mars 2023 relatif à la réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente, M.B. 22 mars 2023.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties