De nouvelles règles concernant l’organisation de la sous-traitance dans le secteur de la construction, le secteur du déménagement et l’industrie de la viande sont en cours d’élaboration. Ces ajustements s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.
Les règles actualisées s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025 au plus tard.
- Champ d’application
Secteur de la construction
Le secteur de la construction est plus large que la CP 124 pour les entreprises de construction ; il couvre tous les travaux immobiliers et la fourniture de béton prêt à l’emploi.
On entend par « travaux immobiliers » :
- tous les travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou d’une partie d’un immeuble par nature ;
- toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
Exemples : travaux de nettoyage et d’entretien, travaux de terrassement, travaux liés à la peinture, à la tapisserie et au papier peint, constructions métalliques, travaux électrotechniques…
Secteur du déménagement
Les nouvelles règles s’appliquent également aux activités de déménagement. Il s’agit de tout déplacement, pour le compte de tiers, de biens autres que des marchandises commerciales, destinés à meubler ou à équiper des locaux privés ou professionnels.
Ce qui est important ici, c’est que :
- la description n’est pas limitée aux employeurs relevant de la CP 140.05 ;
- l’entreprise ne devient à aucun moment propriétaire des biens en question ;
- la protection, l’emballage et le déballage, le (dé)montage, le chargement et le déchargement… sont également inclus ici. Si nécessaire, des équipements de levage peuvent être utilisés pour ces activités.
Industrie de la viande
Dans l’industrie de la viande, seuls les travaux effectués dans un abattoir, dans un atelier de découpe ou dans une entreprise de préparations de viande et/ou de produits à base de viande (établissements soumis à l’agrément de l’AFSCA) sont visés.
Plus précisément, il s’agit des activités suivantes :
1° En ce qui concerne les ateliers de découpe :
- Réception des matières premières, auxiliaires et d’emballage
- Stockage primaire
- Production
- Emballage et étiquetage du produit fini
- Stockage (réfrigéré) et distribution (logistique)
2° En ce qui concerne les préparations de viandes et les produits à base de viande :
- Réception des matières premières, auxiliaires et d’emballage
- Stockage primaire
- Production de préparations de viande (fraîche)
- Production de produits à base de viande
- Stockage final
- Emballage et étiquetage du produit fini
- Stockage (réfrigéré) et distribution (logistique)
3° En ce qui concerne l’abattage des ongulés, des volailles et des lapins :
- Réception des animaux vivants, déclaration d’abattage, déchargement et examen ante mortem
- Stockage primaire, lavage et désinfection des camions et des caisses à bestiaux
- Processus d’abattage (partie souillée)
- Fin du processus d’abattage (partie propre)
- Uniquement pour la volaille ou les lapins, emballage et étiquetage du produit fini
- Entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique)
Une liste détaillée des travaux, avec des précisions sur les activités mentionnées ci-dessus, peut être consultée sur le site web de l’ONSS.
- Interdiction de la sous-traitance complète pour les sous-traitants
Dans les secteurs susmentionnés, il est interdit aux sous-traitants de sous-traiter entièrement des travaux à un autre sous-traitant.
En outre, les sous-traitants ne sont plus autorisés à conserver uniquement la coordination de l’exécution des travaux sans effectuer eux-mêmes la moindre tâche d’exécution.
Il convient de noter que cette interdiction ne s’applique qu’au(x) sous-traitant(s) et non à l’entrepreneur principal lui-même.
La loi définit l’entrepreneur principal comme toute personne qui s’engage directement auprès d’un donneur d’ordre à exécuter ou à faire exécuter des travaux à titre onéreux pour le compte de ce donneur d’ordre.
- Restrictions dans le secteur du déménagement
Pour le secteur du déménagement en particulier, une restriction sur la chaîne de sous-traitance est également introduite.
Cette chaîne de sous-traitance peut comporter un maximum de trois niveaux :
- niveau 1 : le sous-traitant direct de l’entrepreneur principal ;
- niveau 2 : le sous-traitant du « sous-traitant de niveau 1 » ;
- niveau 3 : le sous-traitant du « sous-traitant de niveau 2 ».
Tout sous-traitant qui sous-traite une partie de l’exécution du contrat qu’il a conclu avec son propre cocontractant doit informer par écrit son ou ses propres sous-traitants du niveau auquel il(s) se situe(nt) dans la chaîne de sous-traitance.
Une agence d’intérim n’est pas considérée comme un sous-traitant.
Un nouvel arrêté royal peut encore limiter davantage le nombre de niveaux ou déterminer dans quelles situations spécifiques un quatrième niveau supplémentaire de sous-traitance est possible.
Pour le secteur du déménagement, un certain nombre d’autres mesures ont été élaborées dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. De même, dans le secteur du déménagement, l’enregistrement des présences et la déclaration des travaux seront obligatoires, de même que la responsabilité solidaire pour les dettes salariales et sociales.
- Conclusion
Il est important que les employeurs des secteurs concernés vérifient si leurs activités sont conformes à la nouvelle réglementation. Si ce n’est pas le cas, nous recommandons de revoir l’organisation dès que possible. En effet, en cas de violation des nouvelles règles, les employeurs s’exposent à de lourdes sanctions administratives ou pénales.
Source : Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, MB 21 juin 2024.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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